Tous fermiers, locataires, receveurs , économes , notaires ,. commissaires - priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du trésor public -, seront tenus , sur la demande qui... Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - الصفحة 108بواسطة Westphalia (Kingdom). - 1810عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| F.-N. Bavoux - 1809 - عدد الصفحات: 502
...en quelque lieu qu'ils se trouvent. provenant du chef des redevables , et affectas au privilége da trésor public , seront tenus > sur la demande qui...qu'ils doivent , ou qui sont en leurs mains , jusqu'à concurence de tout ou partie des contributions dues par» ces derniers. Les quittances des percepteurs... | |
| Jean-Charles Persil - 1809 - عدد الصفحات: 452
...sitaires et débiteurs de deniers provenant du chef des » redevables , et affectés an privilége du trésor public , » seront tenus , sur la demande...de payer , en l'acquit des redevables , et sur le mon> » tant des fonds qu'ils doivent , ou qui sont en leurs » mains , jusqu'à concurrence de tout... | |
| France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...de deniers provenant du chef des redevables , et after le» au privilège da trésor public, serení tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant d»s fonds qn'U» doivent , ou qui tont en leurs mains , jusqu'à concurrence de tout ou partie des... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - عدد الصفحات: 484
...saires-priseurs, et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables , et affectés au privilège du trésor public, seront tenus, sur...redevables, et sur le montant des fonds qu'ils doivent, et qui sont en. leurs main», jusqu'à- cotre urrenrrde tffuToû"pârlië"dës ccintrlbutions dues... | |
| 1827 - عدد الصفحات: 606
...autres » dépositaires et débiteurs de deniers provenans » du chef des redevables, et affectés au privilège » du trésor public, seront tenus,...la demande » qui leur en sera faite , de payer, en F acquit * des redevables, et sur le montant des fonds » qu'ils doivent on qui sont en leurs mains,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 468
...redevxbles , et » affectés au privilège du trésor public . se» ront tenus , sur la demande qui en sera faite, » de payer , en l'acquit des redevables...sur • le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui M sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence » de tout ou partie des contributions dues par « ces... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 632
...appartenant aux redevables, et affectés au privilège ci-dessus, sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer en l'acquit des redevables, et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qu'ils ont entre les mains [et ce, nonobstant toutes autres saisies-arrêts qui leur auraient été... | |
| 1829 - عدد الصفحات: 520
...priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du trésor public -, seront tenus ,...redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, on qui sont en leurs mains jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions- dues par ces derniers.... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - عدد الصفحات: 1042
...redevables , et affectés au privilège du trésor public , sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer, en l'acquit des redevables, et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers.... | |
| France - 1912 - عدد الصفحات: 748
...redevable« affectés au privilège de p-iy«r, en l'acquit des redevables et sur le montant des Sutnraea qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partit« îles contributions à la charge de ces damiers. Les qui t tances des percepteurs (tire :... | |
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