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" Aucune signification ni excution ne pourra tre faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir; et depuis le... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 668
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 28-29

Fournier (jurisconsulte) - 1813
... Aucune signification ni excution ne pourra tre faite depuis le i octobre jusqu'au 3i mars avant six heures du matin -et aprs six heures du soir , et depuis le, i avril jusqu'au 3o a septembre avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir , etc....
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Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802
..._\.tJCUME signification ni excution ne pourra tre faite depuis le i .r octobre jusqu'au 3 i mars avant six heures du matin et aprs six heures du soir -, m et depuis le ir avril jusqu'au 3o septembre avant quatre heures du matin et aprs neuf heure;...
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Code de procdure civile

France - 1806 - : 382
...l'affiche de leurs jugemens. 1037. Aucune signification ni excution ne pourra tre faite, depuis le ic* octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir ; et depuis le i." avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir ; non plus...
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Mercure de France, 25

1806
...par ladite loi d ai* germrrtal, entrer dans les maisons, savoir: depuis le i" octobre jusqu'au 3i mars, avant six heures du matin, et aprs six heures du soir; et depuis le Ier avril jusqu'auSo septembre avant quatre heures du matin , et aprs neuf heures du soir^ Quand...
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Bulletin des lois, 38

France - 1807
...l'attchfc) de leurs jugemens, 1037- -Aucune signification ni excution ne pourn tre faite, depuis le i.tr octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir; et depuis le i,cr avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir ; non...
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Corps de droit franais, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - : 558
...qu'aucune signification ni excution ne pourra tre faite, depuis le premier oc tobre jusqu'au 3i mars, avant six heures du matin, et aprs six...heures du soir; et depuis le premier avril jusqu'au 3o sep tembre avant quatre heures du matin, et * aprs neuf heures du soir . Il en est nui n'ont...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...par ladite loi du 28 germinal, entrer dans les maison!; savoir, , depuis le r." octobre jusqu'au 3l mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir; et depuis l i." avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir ....
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Lgislation militaire: ou, Recueil methodique et raisonn des lois ..., 2

Honor Hugues Berriat - 1812
...ladite loi du 9.8 germinal, entrer dans les maisons; savoir 5 depuis le premier octobre jusqu'au 3^ mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir; et depuis le premier avril jusqu'au 3o seplenibre , avant quatre heures du malin et aprs neuf heures du. soir. 2. Quand il s'agira de...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puis dans les procs-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...procd. civile). ' Aucune signification ne pourra tre laite depuis le i". octobre jusqu'au 3i mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir,- et depuis le t'r. avril jusqu'au .i) septembre, avant quatre heures du matin < l aprs neuf heures du soir. $....
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Trait gnral des eaux et forts, chasses et pches: compos d'un ..., 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824
...Aucune signification ni excution ne pourra tre faite , depuis le ier. octobre jusqu'au и 3i mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir, et depuis le ier. avril jusqu'au.3o septembre, avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir;...
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