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" Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intresss soient dj liquids, les experts en procdant l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 638
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Code de procdure civile

France - 1806 - : 382
...du rapprochement des rapports pe la totalit des immeubles peut se partager commodment. 97^. Si la demande en partage n'a pour objet que la division...lesquels les droits des intresss soient dj liquides , les experts , en procdant 'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit...
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Bulletin des lois, 38

France - 1807
...du rapprochement des rapports que la totalit des immeubles peut se partager commodment. 975- Si la demande en partage n'a pour objet que la division...lesquels les droits des intresss soient dj liquides, les experts, en procdant l'estimation , composeront les Hits ainsi qu'il est prescrit...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...du rapprochement des rapports uc la totalit des immeubles peut je partager coramoment. 975. Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels Ici droits des intresss soient dj liquids, les experts, en procdant a l'estimation , composeront...
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Rpertoire de la nouvelle lgislation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...considre collectivement, peut se partager commodment. (Code de proc., art. 974-) VI. Dans les cas o la demande en partage n'a pour objet que la division...de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des copartageants sont liquides, les experts procdent tout la fois l'estimation et la composition...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 60-61

1841
...ventes de biens de mineurs. Art. 976. Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intresss...composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'art. 466 GC ; et, aprs que leur rapport aura t entrin, les lots seront tirs au sort,...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 16

1829
...l'entrinement tous les moyens qu'elles jugent couvetiables, soit dans la forme, soit au fond (2). Lorsque la demande en partage n'a pour objet que la division...immeubles sur lesquels les droits des intresss sont dj liquids , les experts , eu procdant l'estimation composent les lots, et aprs que...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 57

1839
...dure de l'ajournement, et dclare qu'il no pourra tre accord qu'une seule remise. ^ Art. 975. Si la demande en partage n'a pour objet que la division...de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intresses soient dj liquids, les experts, en procdant Testimation, composeront les lots...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...la totalit des immeubles peut se partager commodment. n 976. Si la demande en Partage n'a ponr objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles...composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'art. 466 du Code civil; et aprs que leur rapport aura t entrin , les lots seront tirs...
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Dictionnaire gnral des droits d'enregistrement de timbre, de ..., 2

1835
...oit faite devant un notaire sur le choix duquel elles s'accordent. 827 C. civ. V. Licitation. 19. Si la' demande en partage n'a pour objet que la division...lesquels les droits des intresss soient dj liquides , les experts, en procdant l'estimation , composeront les lots ; et, aprs quo leur...
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Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837
...que , dans cet article 97 5 , il ne s'agit pas du partage d'une succession ; qu'il ne s'agit que de la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intresss sont dj liquids ; qu'amsi c'est ce dernier cas que se trouve restreinte l'application de la...
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