...du rapprochement des rapports pe la totalité des immeubles peut se partager commodément. 97^. Si la demande en partage n'a pour objet que la division...lesquels les droits des intéressés soient déjà liquides , les experts , en procédant à 'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit...

...du rapprochement des rapports que la totalité des immeubles peut se partager commodément. 975- Si la demande en partage n'a pour objet que la division...lesquels les droits des intéressés soient déjà liquides, les experts, en procédant à l'estimation , composeront les Hits ainsi qu'il est prescrit...

...du rapprochement des rapports uc la totalité des immeubles peut je partager coramoément. 975. Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels Ici droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts, en procédant a l'estimation , composeront...

...considérée collectivement, peut se partager commodément. (Code de proc., art. 974-) VI. Dans les cas où la demande en partage n'a pour objet que la division...de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des copartageants sont liquides, les experts procèdent tout à la fois à l'estimation et à la composition...

...ventes de biens de mineurs. Art. 976. Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés...composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'art. 466 GC ; et, après que leur rapport aura été entériné, les lots seront tirés au sort,...

...l'entérinement tous les moyens qu'elles jugent couvetiables, soit dans la forme, soit au fond (2). Lorsque la demande en partage n'a pour objet que la division...immeubles sur lesquels les droits des intéressés sont déjà liquidés , les experts , eu procédant à l'estimation composent les lots, et après que...

...durée de l'ajournement, et déclare qu'il no pourra être accordé qu'une seule remise. ^ Art. 975. Si la demande en partage n'a pour objet que la division...de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéresses soient déjà liquidés, les experts, en procédant à Testimation, composeront les lots...

...la totalité des immeubles peut se partager commodément. n 976. Si la demande en Partage n'a ponr objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles...composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'art. 466 du Code civil; et après que leur rapport aura été entériné , les lots seront tirés...

...«oit faite devant un notaire sur le choix duquel elles s'accordent. 827 C. civ. V. Licitation. 19. Si la' demande en partage n'a pour objet que la division...lesquels les droits des intéressés soient déjà liquides , les experts, en procédant à l'estimation , composeront les lots ; et, après quo leur...

...que , dans cet article 97 5 , il ne s'agit pas du partage d'une succession ; qu'il ne s'agit que de la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés sont déjà liquidés ; qu'amsi c'est à ce dernier cas que se trouve restreinte l'application de la...