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" ... les outils des artisans ncessaires leurs occupations personnelles; 7 les farines et menues denres ncessaires la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; H" enfin une vache, ou trois brebis, ou deux chvres, au choix du... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 444
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Code de procdure civile

France - 1806 - : 382
...farines et menues denres ncessaires la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; 8.* Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chvres,...et la nourriture desdits animaux pendant un mois. ^03. Lesdits objets ne pourront tre saisis pour aucune crance , mme celle de l'État , si ce...
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Bulletin des lois, 38

France - 1807
...et menues denres ncessaires la consemmation du saisi et de sa famille pendant un mois ; 8.* Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chvres,...et la nourriture desdits animaux pendant un mois. fournis a la partie saisie, ou sommes dues aux fabricans ou vendeurs desdits objets , ou celui qui...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, 1

Westphalia (Kingdom). - 1809
...faiints et menues denres ncessaires i la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; 10? Enfin, une vache, ou trois brebis ou deux chvres,...pailles, fourrages et grains ncessaires pour la lilire et la nourriture desdits animaux pendant un mois. Ar t 537. Lesdits objets ne pourront tre...
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Code des contributions directes. ...

France - 1811
...ncessaires la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; 6'. Enfin, une vache et trois brebis, ou deux chvres, au choix du saisi,...grains ncessaires pour la litire et la nourriture de ces animaux pendant un mois. Lesjrais de commandement consistent dans la signification-de cet acte...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...du saisi et de sa famille pendant un mois ; 8. Enfin , une vache , on trois brebis , ou dcii chvres , au choix du saisi , avec les pailles, fourrages...grains ncessaires pour la litire et la nourriture desdita auftnaux pondant un mois. 5q3. Lesdits objets ne pourront tre saisis pour aucun* cranee...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...menues denres ncessaires la consommation du saisi et de sa famille . pendant un mois ; * 8> Enfin , une vache , ou trois brebis , ou deux chvres,...et la nourriture desdits animaux pendant un mois. 5()3. Lesdits objets ne pourront tre saisis pour aucune crance, mme celle de l'État , si...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 101

1876
...j. " La disposition de l'art. 592, Cod. proc., qui dfend de comprendre dans la saine-excution une vache, ou trois brebis, ou deux chvres, au choix du saisi, s'applique-t-elle au cas o le saisi a conduit ces animaux une foire pour les vendre? Peut-on,...
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Des institutions judiciaires de l'Angleterre compares avec celles ..., 1

Joseph Philippe É Rey - 1826
...farines et menues denres ncessaires la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; " enfin , une vache , ou trois brebis , ou deux chvres...grains ncessaires pour la litire et la nourriture desdil animaux pendant un mois. Je ne puis malheureusement faire le mme loge des dispositions...
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Cours de code civil, 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...et menues denres ncessaires la consommation du saisi et de sa famille, pendant un moisj 8. Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chvres...et la nourriture desdits animaux, pendant un mois. Les objets spcifis sous le n 2, ne peuvent tre saisis pour aucune crance, mme pour deniers...
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Trait des faillites et banqueroutes: suivi de la revendication et d'un ...

Pierre-Sbastien Boulay-Paty - 1834 - : 300
...menues denres n cessaires la consommation du saisi et ;< de sa famille pendant un mois; 7 Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chvres,...du saisi, avec les pailles, fourrages et grains, nces saires pour la nourriture et la litire desii dits animaux, pendant un mois. Art. S93....
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