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" Outre les formalités communes à tous les actes devant notaires, l'inventaire contiendra: 1° Les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants et des absents, s'ils sont connus, du notaire appelé pour les représenter,... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - ÇáÕÝÍÉ 620
龂 Westphalia (Kingdom). - 1810
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Code de procédure civile

France - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 420
...président du tribunal de première instance, pour repré; semer les parties appelées et défaillantes. Outre les formalités communes à tous les actes devant notaires , l'inventaire contiendra , i .° Les noms , professions et demeures des requérans , des comparans , des défaillans et des...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., ÇáãÌáÏ 38

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 746
...du tribunal de première instance, pour représenter les parties appelées et défaillantes. 0^3 • Outre les formalités communes à tous les a'ctes Devant notaires, l'inventaire contiendra, i .° Les noms , professions et demeures des requérans , dés comparans, des défaillans et des absens,...

Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 386
...549- Outre les formalités communes à tous les actes devant notaire, l'inventaire doit contenir, i° les noms, professions et demeures des requérans ,...connus ; du notaire appelé pour les représenter , des commissaires priseurs et experts, et la mention de l'ordonnance qui commet le notaire pour les absens...

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...première instance, pour représenter les parties appelées et défaillantes. Pr. 931 3°. 943. Oulre 'il aura reçu requérants, des comparants, des défaillants et des absents, s'ils sont connus, du notaire appelé...

Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 925-970

France - 1843 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 978
...tribunal de première instance, pour représenter les parties appelées et défaillantes. 943. Qvitre les formalités communes à tous les actes devant...contiendra, 1° Les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants et des absents, s'ils sont connus, du notaire appelé...

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1514
...représenter les parties appelées et défaillantes. — Pr. 9313°. — c. i is et la note, 45 1. « 945. E commissaires-priseurs et experts ; et la mention de l'ordonnance qui commet le notaire pour les absenaet...

Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., ÇáãÌáÏ 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 530
...représenter les par< lies appelées el délaillantes. > Art. 943 : « Outre les formalités « communes a tous les actes devant « notaires, l'inventaire contiendra : — « 1° Les noms, professions et demeu« res des requérants, des comparants, « des défaillants et des absents, s'ils « sont connus,...

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1772
...représenter les parties appelées et défaillantes. — Pr, 9313°. — С. из et la note, 4 5 1 . 945. Outre les formalités communes à tous les actes devant...noms, professions et demeures des requérans, des comparaos, det défaillans et des absens, s'ils sont connus, du notaire appelé pour les représenter,...

Œuvres de Pothier, ÇáãÌáÏ 10

Robert Joseph Pothier - 1861 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 536
...de première instance , pour représenter les parlies appelées et détaillantes. « Art. 943 : « Outre les formalités communes à tous les actes devant...l'inventaire contiendra : — « 1° Les noms, professions et demeu« res des requérants, des comparants, « des défaillants et des absents, s'il¡ « sont connus,...

Leçons de procédure civile, ÇáãÌáÏ 2

Joseph Édouard Boitard - 1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 714
...lieu à le représenter dans l'inventaire. 1144. « Art. 943. Outre les formalités communes à tons les actes devant notaires, l'Inventaire contiendra : — 1° les noms, professions et demeures des requérants, des comparants; des défaillants et des absents, s'ils sont connus, du notaire appelé...




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