... et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention,... Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - الصفحة 656بواسطة Westphalia (Kingdom). - 1810عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...du compromis; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres ; et dans le cas où...que s'il avait été signé par chacun des arbitres. Un jugement arbitral ne sera , dans aucun cas , sujet à l'opposition. 1 0 1 7. En cas de partage ,... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...du compromis ; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres ; et dans le cas où...que s'il avait été signé par chacun des arbitres. Un jugement arbitral ne sera , dans aucun cas , sujet k l'opposition. 1017. En cas de partage, les... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...jour dut jugfment de l'incident. juger Jur ce qui aura été produit. — Le jugement sera ?i|;iii; par chacun des arbitres ; et dans le cas où il y...de deux arbitres , si la minorité refusait de le figner , les antres arbitres en feraient mention , et le jugement aura le même effet que s'il avait... | |
| 1824 - عدد الصفحات: 622
...procédure portt: « Le jugement ( arbitral ) sçra signé par chacun des arbi« If-es; ,et, daus le pas où, il y aurait plus de deux arbitres, « si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en fe« raient mention , et le jugement aura le même effet que s'il « avait été signé par chacun... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 1036
...dèslors se reporter au Code de procédure civile qui les règle ainsi qu'il suit: Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où il y (i) Code de procédure civile, art. 141 et 470. — (2) Ibid. , art. 1009. * Voyez au Complément de... | |
| France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...— Le jugement sera signé pnr chacun des arbitres ; et <1. m le cas où il y aurait plus de deus arbitres , si la minorité refusait de le signer ,...autres arbitres en feraient mention et le jugement aura te même eflet que »'il . \ ,iii été signé par charnu des arbitres. — Un jugement arbitral ne... | |
| 1827 - عدد الصفحات: 646
...dt'ux arbitres, si la minorité refuse de signer, les autres arbitres en feront mention, auquel cas le jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres. En supposant que' cette disposition puisse être étendue à l'arbitrage forcé, il est évident qu'elle... | |
| Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - عدد الصفحات: 634
...du compromis; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres , et dans le cas où il y aurait plus dè deux arbitres, fila minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention, et... | |
| Hippolyte-Alphonse Quénault - 1828 - عدد الصفحات: 548
...prorogé, leur jugement doit être rendu dans ce délai, à peine de nullité. Ce jugement doit être signé par chacun des arbitres ; et dans le cas où...minorité refusait de le signer , les autres arbitres devraient en faire mention , et le jugement aurait dans ce cas le même effet que s'il avait été... | |
| Eugène Persil - 1833 - عدد الصفحات: 404
...de deux arbitres, dit cet article, si la minorité refuse de signer , les autres arbitres en feront mention, et le jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres. 3. Un des arbitres-juges déposera au greffe , dans les trois jours, la minute du jugement (art. i020,... | |
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