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" ... et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura t produit. Le jugement sera sign par chacun des arbitres; et dans le cas o il y aurait plus de deux arbitres, si la minorit refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention,... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 656
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Code de procdure civile

France - 1806 - : 382
...du compromis; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura t produit. Le jugement sera sign par chacun des arbitres ; et dans le cas o...que s'il avait t sign par chacun des arbitres. Un jugement arbitral ne sera , dans aucun cas , sujet l'opposition. 1 0 1 7. En cas de partage ,...
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Bulletin des lois, 38

France - 1807
...du compromis ; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura t produit. Le jugement sera sign par chacun des arbitres ; et dans le cas o...que s'il avait t sign par chacun des arbitres. Un jugement arbitral ne sera , dans aucun cas , sujet k l'opposition. 1017. En cas de partage, les...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...jour dut jugfment de l'incident. juger Jur ce qui aura t produit. Le jugement sera ?i|;iii; par chacun des arbitres ; et dans le cas o il y...de deux arbitres , si la minorit refusait de le figner , les antres arbitres en feraient mention , et le jugement aura le mme effet que s'il avait...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824
...procdure portt: Le jugement ( arbitral ) sra sign par chacun des arbi If-es; ,et, daus le pas o, il y aurait plus de deux arbitres, si la minorit refusait de le signer, les autres arbitres en fe raient mention , et le jugement aura le mme effet que s'il avait t sign par chacun...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puis dans les procs-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...dslors se reporter au Code de procdure civile qui les rgle ainsi qu'il suit: Le jugement sera sign par chacun des arbitres; et dans le cas o il y (i) Code de procdure civile, art. 141 et 470. (2) Ibid. , art. 1009. * Voyez au Complment de...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: prcds de la ...

France - 1825
... Le jugement sera sign pnr chacun des arbitres ; et <1. m le cas o il y aurait plus de deus arbitres , si la minorit refusait de le signer ,...autres arbitres en feraient mention et le jugement aura te mme eflet que 'il . \ ,iii t sign par charnu des arbitres. Un jugement arbitral ne...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 2

1827
...dt'ux arbitres, si la minorit refuse de signer, les autres arbitres en feront mention, auquel cas le jugement aura le mme effet que s'il avait t sign par chacun des arbitres. En supposant que' cette disposition puisse tre tendue l'arbitrage forc, il est vident qu'elle...
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Trait gnral de l'arbitrage en matire civile et commerciale: ou ..., 1

Jacques Franois Goubeau de la Billennerie - 1827
...du compromis; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura t produit. Le jugement sera sign par chacun des arbitres , et dans le cas o il y aurait plus d deux arbitres, fila minorit refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention, et...
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Trait des Assurances terrestres, suivi de deux traits (par S. Marshall ...

H. A. QUENAULT - 1828 - : 512
...prorog, leur jugement doit tre rendu dans ce dlai, peine de nullit. Ce jugement doit tre sign par chacun des arbitres ; et dans le cas o...minorit refusait de le signer , les autres arbitres devraient en faire mention , et le jugement aurait dans ce cas le mme effet que s'il avait t...
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Des socits commerciales, ou, Commentaire sur les socits en gnral ...

Eugne Persil - 1833 - : 392
...de deux arbitres, dit cet article, si la minorit refuse de signer , les autres arbitres en feront mention, et le jugement aura le mme effet que s'il avait t sign par chacun des arbitres. 3. Un des arbitres-juges dposera au greffe , dans les trois jours, la minute du jugement (art. i020,...
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