Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, 1

L'Imprimerie Royale., 1810
 

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640 - Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intresss soient dj liquids, les experts en procdant l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article...
674 - Mandons et ordonnons, que les prsentes, revtues des sceaux de l'tat, insres au Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand-juge ministre de la justice est charg d'en surveiller la publication.
556 - La demande sera porte une audience tenue cet effet par le prsident du tribunal de premire instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqus par le tribunal.
658 - ... et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura t produit. Le jugement sera sign par chacun des arbitres; et dans le cas o il y aurait plus de deux arbitres, si la minorit refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le mme effet que s'il avait t sign par chacun des arbitres.
670 - Aucune signification ni excution ne pourra tre faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir; et depuis le...
418 - Mandons et ordonnons tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement excution ; nos procureurs gnraux, et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance, d'y tenir la main; tous commandants et officiers de la force publique de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis. En foi de quoi, le prsent jugement a t sign par le prsident de la cour ou du tribunal, et par le greffier.
108 - Tous fermiers, locataires, receveurs , conomes , notaires ,. commissaires - priseurs et autres dpositaires et dbiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affects au privilge du trsor public -, seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, on qui sont en leurs mains jusqu' concurrence de tout ou partie des contributions- dues par ces derniers.
622 - Outre les formalits communes tous les actes devant notaires, l'inventaire contiendra: 1 Les noms, professions et demeures des requrants, des comparants, des dfaillants et des absents, s'ils sont connus, du notaire appel pour les reprsenter, des commissaires-priseurs et experts ; et la mention de l'ordonnance qui commet le notaire pour les absents et dfaillants ; 2...
394 - ... 497. La requte civile n'empchera pas l'excution du jugement attaqu) nulles dfenses ne pourront tre accordes : celui qui aura t condamn dlaisser un hritage ne sera reu plaider sur la requte civile qu'en rapportant la preuve de l'excution du jugement au principal.
446 - ... les outils des artisans ncessaires leurs occupations personnelles; 7 les farines et menues denres ncessaires la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; H" enfin une vache, ou trois brebis, ou deux chvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains ncessaires pour la litire et la nourriture desdits animaux pendant un mois.