 | 1825 - عدد الصفحات: 636
...au Roi en la personne des » procureurs du Roi et procureurs-généraux , lesquels SERONT » TENUS de plaider et défendre les causes du Roi, soit dans » les Tribunaux , soit dans les Cours. » (Loi du 8 novembre 18i4, art. i40 — Dans le bon vieux temps, il n'en était pas ainsi. Ceux qu'on... | |
 | France - 1827 - عدد الصفحات: 562
...sont données en la personne des procureurs du Roi et procureurs généraux, lesquels seront tenus de plaider et défendre les causes du Roi , soit dans les tribunaux, soit dans les cours. t5. Les domaines productifs affectés à la dotation de la couronne peuvent être affermés sans que... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - عدد الصفحات: 608
...lui sont données en la personne des procureurs du Roi et procureurs généraux , lesquels sont tenus de plaider et défendre les causes du Roi, soit dans les tribunaux , soit dans les cours. ( Loi du 8 novembre 1814 , art. 14. ) ART. /[ûp. Les domaines productifs affectés à la dotation... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - عدد الصفحات: 530
...données en la personne des « procureurs du roi et des procureurs généraux , les« quels sont tenus de plaider et défendre les causes « du roi, soit dans les tribunaux , soit dans les cours.» Il est à remarquer que cette disposition ne donne au ministre ou à l'intendant que la régie des... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 462
...sont données en la personne des procureurs du Roi et procureurs généraux , lesquels seront tenus de plaider et défendre les causes du Roi , soit dans les tribunaux, soit dans les cours. 15. Les domaines productifs affectés à la dotation de la couronne peuvent être affermés sans que... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - عدد الصفحات: 380
...la personne des procureurs du roi et des procureurs généraux, lesquels sont tenus de plaider et de défendre les causes du roi, soit dans les tribunaux, soit dans les cours. » Ces règles ont été remplacées par l'article 26 de la loi du 7 mars 1852 , ainsi qu'il suit :... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - عدد الصفحات: 498
...personne des procureurs >lu roi et des procureurs généraux, lesquels sont tenus de plaider et de défendre les causes du roi, soit dans les tribunaux. , soit dans les cours. « Ces règles ont été remplacées par l'article 26 de la loi du 7 mars 1832 , ainsi qu'il suit :... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - عدد الصفحات: 772
...cette disposition , ajoutait que les procureurs du Roi et les procureurs généraux seraient tenus de défendre les causes du Roi , soit dans les tribunaux, soit dans les cours. C'était encore une réminiscence de notre ancien droit public , d'après lequel les intérêts pécu(')... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1868 - عدد الصفحات: 882
...seront données en la personne des procureurs du Roi et procureurs généraux, lesquels seront tenus de plaider et défendre les causes du Roi, soit dans les tribunaux, suit dans les cours. Art. 10. Les domaines productifs qui sont attachés à la dotation de la couronne... | |
 | France - 1815 - عدد الصفحات: 718
...sont données en la personne des procureurs du Roi et procureurs généraux, lesquels seront tenus de plaider et défendre les causes du Roi, soit dans les tribunaux, soit dans les cours. I Ç. Les domaines productifs-, affectés à la dotation de la couronne , peuvent être affermés sans... | |
| |
Les domaines productifs affectés à la dotation de la couronne peuvent être affermés , sans que néanmoins la durée des baux puisse excéder le temps déterminé par les articles... 