 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - عدد الصفحات: 774
...detat' communes sont propriétaires par indivis. •.'' • . . :: • r.; •:•!!! sn'<"i»>iT'< nO LE conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le de l'intérieur, sur celui du ministre de ce département, sur la question de savoir quelle sera la... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - عدد الصفحات: 778
...CONSEIL D' É T AT. 1 JT conseil d'état, qui, d'après le renvoi fait par sa majesté impériale, a entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant à faire décider de quel jour les décrets impériaux... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - عدد الصفحات: 782
...CONSEIL D'ÉTAT. Do 6 j au ne.- 1807. JLj E conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné pai SA MAJESTÉ, a entendu le rapport de la section de...législation, sur celui du grand -juge, ministre de la justice , concernant l'exécution de l'article 10 {r du code de procédure civile ; . Vu ledit article ainsi... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - عدد الصفحات: 546
...sont obligatoires. Le Conseil d'état , qui , d'après le renvoi fait par Sa Majesté impériale , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du Grand-Juge Ministre de la justice , tendant à faire décider de quel jour les décrets impériaux... | |
 | 1806 - عدد الصفحات: 390
...prairial an l3. ( B. 48. ) Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi fait par sa majesté impériale , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , tendant à faire décider de quel jour les décrets impériaux... | |
 | 1806 - عدد الصفحات: 686
...SM, est de la teneur suivante : « Le conseil d'Etat qui', d'après le renvoi ordonné par S- M. , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant des cures on des succursales,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...des forêts nationales ? Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi fait par SM l'empe-reur et roi , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, relatif à un arrêt par lequel la cour de justice criminelle du déparlement de la Loire , appliquant... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...tutdle en faveur Jet ecclésiastiques desservant des cures, ^c. [Séance du 4 Novembre 1806.] LE CON/EIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de (a section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 592
...il7 et 161. « Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi » qui lui a été fait par SMI et R. , a entendu » le rapport de la Section de législation sur » celui du Grand-juge Ministre de la justice, » tendant à faire décider si les militaires ne » peuvent contracter... | |
 | 1807 - عدد الصفحات: 456
...avant 'et depuis Is i". janvier i8o7. Le conseil-d'état qui, d'après le renvoi ordonné par SM , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , concernant l'exécution de l'art. io4i du Code de procédure civile... | |
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Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation... 
