...individus reconnus coupables d'avoir fait partie d'une de ces sociétés pouvaient être transportés, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. Ils devaient y être assujettis au travail et soumis à la juridiction militaire. Plus tard, la transportation...

...reconnu: coupable du délit de rnplnre de ban pourra être transporté, par mesure desôretégéséFale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. La durée de ïa transportation sera d«' cioo; aaaées a«< iwwns et de dix au plus. Art. 2. La même mesure sera...

...qui seront reconnus coupables- du défit de rupture de ban, pourront être transportés, pour cause de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie, et que la même ruejure * sera applicable aux individus reconnus coupables d'avoir fait part» d'une...

...Article 1er. Tout individu placé sous la surveillance de la haute-police, qui sera reconnu coupable de délit de rupture de ban^ pourra être transporté,...colonie pénitentiaire à Cayenne ou en Algérie. « Art. 2. La même mesure sera applicable aux individus reconnus coupables d'avoir fait partie d'une...

...ler. Tout individu placé sous la surveillance de la haute pô- • lice qui sera reconnu coupable de délit de rupture de ban pourra être transporté,...sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire,' à Cuyenne ou en Algérie. La durée de la transportation sera de cinq années aumoins et de dix au plus....

...prescrites par les art. 4 et 5 du présent décret, les contrevenants pourront être transportés, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire , à Cayenne ou en Algérie. Art. 7. Les individus transportés en vertu du présent décret, seront assujettis au travail sur l'établissement...

...prescrites par les art. 4 et 5 du présent décret, les contrevenants pourront être transportés, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. Art. 7. Les individus transportés en vertu du présent décret seront assujettis au travail par l'établissement...

...prescrites parles articles 4 et 5 du présent décret, les contrevenants pourront ^tre transportés, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. 7. Les individus transportés en vertu du présent décret seront assujettis au travail sur l'établissement...

...|tfesarites par les art. 4 et 5 du présent décrel, les conlrevi>nants pourront i" iro transportés, par mesure de sûreté générale; dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. Art. 7. Les individus transportés en vertu du présent décret seront assujettis au travail sur l'établissement...

...sécurité générale , « Décrète : • Art. 1". — Tout individu placé sous la surveillance de la haute• police, qui sera reconnu coupable du délit...générale, dans une « colonie pénitentiaire, à Cnyenne ou en Algérie. La durée de la « transportation sera de cinq années au moins, et de dix...