...la loi; 6° lorsqu'il y a eu contravention aux règles de compétence établies par la loi pour Ja connaissance du délit, ou pour l'exercice des différentes...quelque manière que ce soit , usurpation de pouvoir. (Ibid., art. 466. ) Un décret de la convention nationale, du Ier brumaire an 2 , s'exprime ainsi (...

...établies par la loi , pour la connaissance du crime , ou pour l'exercice des differentes fondions relatives à la procédure criminelle , ou qu'il ya eu , de quelque manière que ce soit , défaut , usurpation , ou excès de pouvoir. ART. 22. Les formalités , qui ne sont introduites par...

...cas suivans : ,, 6°. Lorsqu'il ya eu contravention aux » règles de compétence établies par la loi pour la » connaissance du délit, ou pour l'exercice...ce soit usurpation de pouvoir ». » Considérant qu'il résulte des articles ci-dessus » cités de l'ordonnance de 1669, qu'aucune ex» ploitation...

...lorsqu'il ya eu « contravention «ux règles de compétence établies « par la loi pour la connoissance ou pour l'exercice « -des différentes fonctions...soit , usurpation de pouvoir. , « Considérant que d'après le Code du 3 brumaire « an 4» toute plainte pouvant donner lieu à des « peines correctionnelles,...

...lorsqu'il ya eu » contravention aux règles de compétence établies » par la loi pour la connoissance ou pour l'exercice » des différentes fonctions relatives...soit usurpation de pouvoir : » Considérant que, d'après le code du 3 brumaire » an 4 , toute plainte pouvant donner lieu à des » peines correctionnelles...

...les cas suivans : 6° lors« qu'il ya eu contravention aux règles de compétence éta« blies par la loi , pour la connaissance du délit , ou pour . «..., ou qu'il ya eu, de quelque manière que ce soit, o usurpation de pouvoir » ; — Considérant que le droit de faire grâce réside tout entier et exclusivement...

...lorsqu'il ya « contravention aux régles de compétence établies « par la loi pour la connoissance du délit, ou pour « l'exercice des différentes...de quelque « manière que ce soit, usurpation de pouvoirs. » Or, cette contradiction aux règles de compétence établies par la loi, et cette usurpation...

...lorsqu'il ya « contravention aux régles de compétence établies « par la loi pour la connoissance du délit, ou pour « l'exercice des différentes...de quelque « manière que ce soit, usurpation de pouvoirs. » En effet, d'après les articles 7 et i0 de la section i re du titre v de la loi du -.i5...

...qm porte que la Cour de cassation peut annuler les jugemens des tribunaux criminels toutes les fois qu'il ya eu, de quelque manière que ce soit, usurpation de pouvoir; — CASSB , etc. » , Nota. Il n'y aurait pas de nullité du procès verbal dressé par un commissaire...

...par h loi ; — 6° lorsqu'il y avait eu contravention aux règles de compétence établies par la loi, pour la connaissance du délit ou pour l'exercice...fonctions relatives à la procédure criminelle, ou qu'il y avait eu, de quelque manière que ce fût, usurpation de pouvoir (456). Et suivant la disposition...