 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - عدد الصفحات: 840
...il ne peut entreprend? aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. Art. .')5. Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du Conseil d'Etat. Les amnestics ne peuvent être accordées que par une loi. Le président d«: la République,... | |
 | France - 1848 - عدد الصفحات: 1514
...l'État, mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans In consentement de l'Assemblée nationale. 55. Il ~& >5 6? R < _8 L4 U >tp _ : vH | Q ,MD 9T DQ @qDn bx( d'Étal. Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Le Président de la République,... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 912
...peut entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Aisemblée nationale. Art. •"• J. Il a le droit de faire grâce; mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du comtril d'Étal. Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Le président de la République,... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 962
...entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. » — Adopté. < Art. •>:!. Il a droit de faire grâce; mais il ne peut exercer ce droit qu'après aroir pris l'avis du conseil d'Etat. D Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. »... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1849 - عدد الصفحات: 502
...article, qui, sans cela, serait une violation flagrante du principe constitutionnel. ' « Art. 55. Il a le droit de faire grâce, MAIS il ne peut exercer...droit qu'après avoir pris l'avis du conseil d'État. — Let amnisties ne peuvent être accordées quepar une loi. a Toujours des mais ! — Mais le conseil... | |
 | 1849 - عدد الصفحات: 350
...ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée Nationale. ART. 55. — il a le droit de faire grâce , mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du Conseil d'Etat. Les amnisties ne peuvent être accordées que p»r nne loi. Le Président de la République... | |
 | France - 1849 - عدد الصفحات: 402
...326 s. — C, 22 frim, an vni, art. 47, 49 s. — Ch. 1814, art. 14. — Ch. 1830, art. 13. 55. Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du conseil d'Êlat. — Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. — Le Président de la République,... | |
 | Yonne (France) - 1849 - عدد الصفحات: 418
...mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. Art 88. 11 a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du conseil d'Etat. Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Leprésidentdela République, les... | |
 | Nord dépt - 1849 - عدد الصفحات: 444
...Aucun traité n'est définitif qu'après avoir été approuvé par l'Assemblée nationale. Art. 55. Il a le droit de faire grâce ; mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du Conseil-d'Etat. Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Le président de la République... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - عدد الصفحات: 292
...l'État, mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. 55. Il a le droit de faire grâce; mais il ne peut exercer...avoir pris l'avis du Conseil d'État. Les amnisties ne peuvenl être accordées que par une loi. Le président de la République, les ministres, ainsi que... | |
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Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du Conseil d'Etat. — Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. 
