| Jean Baptiste Denisart - 1805 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 792
...vie de chaque premier consul l'état des dépenses du gouvernement. Art 86. « Le premier consul a droit de faire grâce. Il l'exerce après avoir entendu...ministres, deux sénateurs , deux conseillers d'état , et deux juges du tribunal de cassation. » organique de la constitution, du 28 floréal an 12. GOUVERNEMENT... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1783 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 728
...de grâce. 82. Le sénatus-consulle que nous venons de citer , ayant délégué au chef de l'état amilias ccedebat. ( L. 9 , § 7 , D. de usufr. ) d'étal , et deux juges du tribunal de cassation. Instruction. 33. L'instruction au tribunal de cassation... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 742
...conseil privé. Enfin, l'art. 86, qui accorde au premier consul le droit de faire grâce, porte qu'il l'exerce, après avoir entendu dans un conseil privé...ministres, deux sénateurs, deux conseillers d'état, et deux juges du tribunal de cassation. Les titulaires des grandes dignités de l'empire sont membres... | |
| France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 784
...juges de paix, sans pouvoir les révoquer (5). CHAPITRE VI. Du Droit de grâce. 'S' 610. L'Empereur a droit de faire grâce. Il l'exerce après avoir entendu, dans un conseil privé, le grandjuge, deux ministres, deux sécateurs, deux conseillers d'état , et deux juges de la cour de... | |
| France - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...20.-Ch. 18i4, art. 57 *. — Ch. 1830, art. 48 s, TITRE X. DROIT DE FAIRE GRACE. 86. Le premier consul a droit de faire grâce. — Il l'exerce après avoir entendu, dans un conseil prive, le grand-juge, deux ministres, deux sénateurs, deux conseillers d'État et deux juges du tribunal... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 518
...chaque tenue. Et l'art. 86 ajoutait que le chef du gouvernement exercerait le droit de faire grâce, après avoir entendu , dans un Conseil privé , le...ministres, deux sénateurs, deux conseillers d'état et deux membres de la cour de cassation. L'ordonnance du roi du 19 septembre i8i5 a institué un Conseilprifé,... | |
| France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 598
...'I TI'I'.K X. — Droit de faire grâce. 86. Le premier consul a droit de faire grâce (3). — II l'exerce après avoir entendu , dans un conseil privé,...ministres, deux sénateurs, deux conseillers d'état et deux juges du tribunal de cassation. Tttbtedu du tutinbic tins députés à élire, par.cktique... | |
| 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 608
...par l'empereur à chaque tenue. L'art. 86 ajouta que l'empereur exerçait le droit de" faire grâce, après avoir entendu dans un conseil privé, le grand...ministres , deux sénateurs , deux conseillers d'État et deux" juges de la cour île cassation. Les magistrats du parquet de la cour de cassation furent... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 536
...chaque place vacante. TITRE x. Droit de faire grâce. 86. Le premier consul a droit de faire grâce. II l'exerce après avoir entendu, dans un conseil privé,...ministres, deux sénateurs, deux conseillers d'État et deux juges du tribunal de cassation. Le présent sénatus- consulte sera transmis par un message... | |
| Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 454
...trois sujets pour chaque place vacante. TITRE X. DROIT riiï i'Ai un GRACE. 86. Le premier consul a droit de faire grâce. Il l'exerce après avoir entendu, dans un conseil privé , le grand-juge, deux ministres, deux sénateurs, deux conseiller» d'Etat et deux juges du tribunal de... | |
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