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" Art. 86. Le premier consul a droit de faire grâce. Il l'exerce après avoir entendu, dans un conseil privé, le grand-juge, deux ministres, deux sénateurs, deux conseillers d'État et deux juges du tribunal de cassation. "
Du droit de grâce en France comparé avec les législations étrangères ... - ÇáÕÝÍÉ 142
ÈæÇÓØÉ Jules Legoux - 1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 287
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáãÌáÏ 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 792
...vie de chaque premier consul l'état des dépenses du gouvernement. Art 86. « Le premier consul a droit de faire grâce. Il l'exerce après avoir entendu...ministres, deux sénateurs , deux conseillers d'état , et deux juges du tribunal de cassation. » organique de la constitution, du 28 floréal an 12. GOUVERNEMENT...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáÌÒÁ 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 728
...de grâce. 82. Le sénatus-consulle que nous venons de citer , ayant délégué au chef de l'état amilias ccedebat. ( L. 9 , § 7 , D. de usufr. ) d'étal , et deux juges du tribunal de cassation. Instruction. 33. L'instruction au tribunal de cassation...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáãÌáÏ 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 742
...conseil privé. Enfin, l'art. 86, qui accorde au premier consul le droit de faire grâce, porte qu'il l'exerce, après avoir entendu dans un conseil privé...ministres, deux sénateurs, deux conseillers d'état, et deux juges du tribunal de cassation. Les titulaires des grandes dignités de l'empire sont membres...

Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 784
...juges de paix, sans pouvoir les révoquer (5). CHAPITRE VI. Du Droit de grâce. 'S' 610. L'Empereur a droit de faire grâce. Il l'exerce après avoir entendu, dans un conseil privé, le grandjuge, deux ministres, deux sécateurs, deux conseillers d'état , et deux juges de la cour de...

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...20.-Ch. 18i4, art. 57 *. — Ch. 1830, art. 48 s, TITRE X. DROIT DE FAIRE GRACE. 86. Le premier consul a droit de faire grâce. — Il l'exerce après avoir entendu, dans un conseil prive, le grand-juge, deux ministres, deux sénateurs, deux conseillers d'État et deux juges du tribunal...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, ÇáãÌáÏ 6

comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 518
...chaque tenue. Et l'art. 86 ajoutait que le chef du gouvernement exercerait le droit de faire grâce, après avoir entendu , dans un Conseil privé , le...ministres, deux sénateurs, deux conseillers d'état et deux membres de la cour de cassation. L'ordonnance du roi du 19 septembre i8i5 a institué un Conseilprifé,...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., ÇáãÌáÏ 9

France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 598
...'I TI'I'.K X. — Droit de faire grâce. 86. Le premier consul a droit de faire grâce (3). — II l'exerce après avoir entendu , dans un conseil privé,...ministres, deux sénateurs, deux conseillers d'état et deux juges du tribunal de cassation. Tttbtedu du tutinbic tins députés à élire, par.cktique...

L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 608
...par l'empereur à chaque tenue. L'art. 86 ajouta que l'empereur exerçait le droit de" faire grâce, après avoir entendu dans un conseil privé, le grand...ministres , deux sénateurs , deux conseillers d'État et deux" juges de la cour île cassation. Les magistrats du parquet de la cour de cassation furent...

Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 536
...chaque place vacante. TITRE x. Droit de faire grâce. 86. Le premier consul a droit de faire grâce. II l'exerce après avoir entendu, dans un conseil privé,...ministres, deux sénateurs, deux conseillers d'État et deux juges du tribunal de cassation. Le présent sénatus- consulte sera transmis par un message...

Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., ÇáãÌáÏ 1

Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 454
...trois sujets pour chaque place vacante. TITRE X. DROIT riiï i'Ai un GRACE. 86. Le premier consul a droit de faire grâce. Il l'exerce après avoir entendu, dans un conseil privé , le grand-juge, deux ministres, deux sénateurs, deux conseiller» d'Etat et deux juges du tribunal de...




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