Du droit de grce en France compar avec les lgislations trangres, comment par les lois, ordonnances, dcrets, lettres patentes, dclarations, dits royaux, arrts de parlements, de la Cour de cassation et de cours impriales, avis du conseil d'tat, dcisions et circulaires ministrielles, instructions de l'administration de l'enregistrement, etc., depuis 1349 jusqu'en 1865

Cotillon, 1865 - 287
 

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103 - L'ef'et du renvoi sous la surveillance de la haute police sera, l'avenir, de donner au gouvernement le droit de dterminer le lieu dans lequel le condamn devra rsider aprs qu'il aura subi sa peine. L'administration dterminera les formalits propres constater la prsence continue du condamn dans le lieu de sa rsidence.
268 - Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi a lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation...
240 - A ces causes et autres ce nous mouvans, de l'avis de notre Conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorit royale, nous avons, par ces prsentes signes de notre main, dit, dclar, et ordonn, disons, dclarons et ordonnons, voulons et nous plat ce qui suit : Art.
142 - Il a le droit de faire grce, mais il ne peut exercer ce droit qu'aprs avoir pris l'avis du Conseil d'Etat. Les amnisties ne peuvent tre accordes que par une loi.
264 - Tous les ans , avant le 1" mai, les prfets adresseront au ministre de l'intrieur la liste de ceux des condamns qui se seront fait particulirement remarquer par leur bonne conduite et leur assiduit au travail , et qui seront jugs susceptibles de participer aux effets de notre clmence.
264 - Notre garde des sceaux, aprs avoir recueilli des renseignements auprs de nos procureurs gnraux et ordinaires dans le ressort desquels auront t condamns et se trouveront dtenus les individus ports sur les listes, prendra nos ordres leur gard de manire ce que notre dcision puisse tre rendue le 25 du mois d'aot de chaque anne, poque que nous fixons en mmoire...
272 - Lorsqu'il ya eu contravention aux rgles de comptence tablies par la loi pour la connaissance du dlit ou pour l'exercice des diffrentes fonctions relatives la procdure criminelle, ou qu'il ya eu, de quelque manire que ce soit, usurpation de pouvoir (i).
117 - ... selon leur forme et teneur, sans y contrevenir ni souffrir qu'il y soit contrevenu en quelque sorte et manire que ce soit : car tel est notre plaisir.
103 - Tout individu plac sous la surveillance de la haute police qui sera reconnu coupable du dlit de rupture de ban pourra tre transport, par mesure de sret gnrale, dans une colonie pnitentiaire, Cayenne ou en Algrie.
142 - Art. 86. Le premier consul a droit de faire grce. Il l'exerce aprs avoir entendu, dans un conseil priv, le grand-juge, deux ministres, deux snateurs, deux conseillers d'État et deux juges du tribunal de cassation.