Du droit de grâce en France comparé avec les législations étrangères, commenté par les lois, ordonnances, décrets, lettres patentes, déclarations, édits royaux, arrêts de parlements, de la Cour de cassation et de cours impériales, avis du conseil d'état, décisions et circulaires ministérielles, instructions de l'administration de l'enregistrement, etc., depuis 1349 jusqu'en 1865Cotillon, 1865 - 287 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
10 avril 23 septembre accor accordées adressées amende août Arrêt de cass Arrêt du parlement ARTICLE avis avril chancellerie châtiment chef de l'État Circ civile clémence code pénal commutation de peine conformes aux charges conseil d'État constitution de 1852 contumace cour de cassation cour impériale cours d'assises crimes criminelle damné Déc décembre décision gracieuse décision souveraine Décret délit délits demande détention Documents et Notes doit doivent effet entérinées faveur février formalités frais François Ier garde des sceaux gracié haute police individus janvier juillet justice l'amende l'arrêt l'égard l'Empereur l'enregistrement l'entérinement des lettres l'impétrant l'instruction l'objet Lett lettres d'abolition lettres de rémission Louis XIV magistrats ment mesure gracieuse ministère public ministre novembre officiers du ministère Ordonnance pardon parquet peine principale peines accessoires peuvent présidiaux prison proc procédure procès procureur général procureurs impériaux rappel de ban recours réhabilitation renseignements septembre sera seront seulement suppliant supplique surveillance tion travaux forcés tribunaux
مقاطع مشهورة
الصفحة 103 - L'efî'et du renvoi sous la surveillance de la haute police sera, à l'avenir, de donner au gouvernement le droit de déterminer le lieu dans lequel le condamné devra résider après qu'il aura subi sa peine. L'administration déterminera les formalités propres à constater la présence continue du condamné dans le lieu de sa résidence.
الصفحة 268 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
الصفحة 240 - A ces causes et autres à ce nous mouvans, de l'avis de notre Conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons, par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré, et ordonné, disons, déclarons et ordonnons, voulons et nous plaît ce qui suit : Art.
الصفحة 142 - Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du Conseil d'Etat. — Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi.
الصفحة 264 - Tous les ans , avant le 1" mai, les préfets adresseront au ministre de l'intérieur la liste de ceux des condamnés qui se seront fait particulièrement remarquer par leur bonne conduite et leur assiduité au travail , et qui seront jugés susceptibles de participer aux effets de notre clémence.
الصفحة 264 - Notre garde des sceaux, après avoir recueilli des renseignements auprès de nos procureurs généraux et ordinaires dans le ressort desquels auront été condamnés et se trouveront détenus les individus portés sur les listes, prendra nos ordres à leur égard de manière à ce que notre décision puisse être rendue le 25 du mois d'août de chaque année, époque que nous fixons en mémoire...
الصفحة 272 - Lorsqu'il ya eu contravention aux règles de compétence établies par la loi pour la connaissance du délit ou pour l'exercice des différentes fonctions relatives à la procédure criminelle, ou qu'il ya eu, de quelque manière que ce soit, usurpation de pouvoir (i).
الصفحة 117 - ... selon leur forme et teneur, sans y contrevenir ni souffrir qu'il y soit contrevenu en quelque sorte et manière que ce soit : car tel est notre plaisir.
الصفحة 103 - Tout individu placé sous la surveillance de la haute police qui sera reconnu coupable du délit de rupture de ban pourra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie.
الصفحة 142 - Art. 86. Le premier consul a droit de faire grâce. Il l'exerce après avoir entendu, dans un conseil privé, le grand-juge, deux ministres, deux sénateurs, deux conseillers d'État et deux juges du tribunal de cassation.