...Assignats emporteront avec eux hypothèque , privilège et délégation spéciale , tant ' sur îe revenu que sur le prix desdits biens , de sorte que...achètera des Municipalités, aura le droit d'exiger qti'il lui soit légalemen lement prouvé que son payement sert a diminuer les obligations municipales...

...privilège & délégation fpéciale , tant fur le revenu que fur le prix defdits biens -, de forte que l'acquéreur qui achètera des municipalités, aura le droit d'exiger qu'il lui foit légalement prouvé que fon paiement fert à diminuer les obligations municipales , & à éteindre...

...prétexte , qu'à l'acquittement des intérêts desdits assignats , et à leur remboursement. A RT X I. » Les assignats emporteront avec eux hypothèque , privilége...prix desdits biens , de sorte que l'acquéreur qui achetera des Municipalités , aura le droit d'exiger qu'il lui soit légalement prouvé que son paiement...

...assignats et à leur remboursement. 10. Les assignats emporteront avec eux hypothèque, privilège et délégation spéciale , tant sur le revenu que...prix desdits biens , de sorte que l'acquéreur qui achetera des municipalités, aur* le droit d'exiger qu'il lui soit légalement prouvé que son paiement...

...assignats et à leur remboursement ». X. « Les assignats emporteront avec eux hypothèque , privilège et délégation spéciale, tant sur le revenu que sur le prix desdits biens, de sorta que l'acquéreur qui achètera îles municipalités , aura le droit d'exiger qu'il lui soit légalement...

...assignats &. à leur remboursement. XI. Les assignats emporteront avec eux hypo* tbeque, privilege & délégation spéciale, tant sur le revenu , que sur le prix desdits biens , dé sorte' que l'acquéreur qui acbettera des municipalités , aura le droit d'exiger qu'il lui soit...

...eux hypolhèque, privilège et délégation spéciale, tant sur ie revenu, que sur le prix deodits biens , de sorte que l'acquéreur qui achètera des...d'exiger qu'il lui soit légalement prouvé que son payement sert à diminuer d'autant les oblitions Municipales, et à éteitodre une somme égale d'assignats...

...assignats et à leur remboursement. 10. Les assignats emporteront avec eux hypothèque , privilège et délégation spéciale . tant sur le revenu que...sur le prix desdits biens; de sorte que l'acquéreur nui achètera des municipalités, aura le droit d exiger qu'il lui soit également prouvé que son...

...assignats et à leur remboursement. 10. Les assignats emporteront avec eux hypothèque, privilège et délégation spéciale , tant sur le revenu que...municipalités aura le droit d'exiger qu'il lui soit également prouvé que son paiement sert à diminuer les obligations municipales et à éteindre une...

...assignats et à leur remboursement. » XI. Les assignats emporteront avec eux hypothèque, privilège et délégation spéciale', tant sur le revenu que...biens; de sorte que l'acquéreur qui achètera ' 'des municipalité; aura le droit d'exiger qu'il lui soit légalement prouvé que son paiement sert a diminuer...