Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, ÇáãÌáÏ 18Administration centrale de la Pasicrisie, 1860 |
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ÇáÕÝÍÉ 171 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.þ
ÇáÕÝÍÉ 140 - ... l'intérêt d'une exploitation de mines. — La déclaration d'utilité publique sera précédée d'une enquête. Les dispositions de la loi du 17 avril 1835, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et des autres lois sur la matière, seront observées ; l'indemnité due au propriétaire sera fixée au double.þ
ÇáÕÝÍÉ 175 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.þ
ÇáÕÝÍÉ 176 - Un étranger n'est admis à succéder aux biens que son parent, étranger ou Français, possède dans le territoire du Royaume, que dans les cas et de la manière dont un Français succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger, conformément aux dispositions de l'article 11, au titre de la Jouissance et de la Privation des Droits civils.þ
ÇáÕÝÍÉ 35 - LÉOPOLD, Roi DES BELGES, A tous présents et à venir, salut. Nous avons, de commun accord avec les chambres, décrété et nous ordonnons ce qui suit : TITRE PREMIER.þ
ÇáÕÝÍÉ 267 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société.þ
ÇáÕÝÍÉ 12 - Notre Ministre de l'Intérieur, NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS : ART.þ
ÇáÕÝÍÉ 332 - Sur la proposition de Notre Ministre des Travaux Publics ; NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS : ART. 1er.þ
ÇáÕÝÍÉ 215 - Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l'État , insérées au Bulletin officiel, soient adressées aux cours, tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les observent et fassent observer comme loi du royaume. Donné à Bruxelles, le 4 avril 1839.þ
ÇáÕÝÍÉ 137 - L'indemnité réservée aux propriétaires de la surface , par les art. 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sera déterminée au moyen d'une redevance fixe et d'une redevance proportionnelle au produit de la mine. La redevance fixe sera déterminée par l'acte de concession. Elle ne sera pas moindre de 25 centimes par hectare de superficie. La redevance proportionnelle sera fixée de 1...þ