IVe Congrès international pour l'étude des questions relatives au patronage des condamnés, des enfants moralement abandonnés, des vagabonds et des aliénés: Liége, 8-12 août, 1905, ÇáãÌáÏ 4J. Goemaere, 1907 - 1305 ãä ÇáÕÝÍÇÊ |
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administrative Anvers asiles avocat Belgique Bruxelles bureau caisse d'épargne Caisse de retraite central charité Code pénal colonies Comité de patronage Commission condamnés libérés Congrès cour d'appel débauche délinquants dépôt de mendicité détention détenus directeur doit écoles de bienfaisance enfants moralement abandonnés établissements famille femmes général hommes institutions internés jeunes filles juge de paix justice l'administration l'assistance l'école l'éducation l'enfant l'État l'œuvre législation Liége maison de refuge maladies vénériennes Marc Réville membre mendiants et vagabonds ment mesures mineurs Ministre moyens mutualité nécessaire nombre œuvres de patronage organisation parents patro patron Patronage des condamnés patronage des libérés patronage international pays pécule peine pénitentiaire personnes placement police police des mœurs président prison prophylaxie prostitution Protection de l'enfance proxénétisme publique puni question rapatriement réforme régime règlement réglementation répression Saint-Pétersbourg secours SECTION sera seulement sociale sociétés de patronage spécialement surveillance syphilis système tion traite des blanches travail tribunal vagabondage Veenhuizen visite
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ÇáÕÝÍÉ 1 - ... de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés.þ
ÇáÕÝÍÉ 110 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs þ
ÇáÕÝÍÉ 105 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.þ
ÇáÕÝÍÉ 7 - France, le comité national est représenté par l'Association pour la répression de la traite des blanches et la préservation de la jeune fille, présidée par M.þ
ÇáÕÝÍÉ 3 - ... de famille leur ont confiés, le tribunal du domicile de ces pères, mères ou tuteurs peut, à la requête des parties intéressées, agissant conjointement, décider qu'il ya lieu, dans l'intérêt de l'enfant, de déléguer à l'assistance publique les droits de puissance paternelle abandonnés par les parents et de remettre l'exercice de ces droits à l'établissement ou au particulier, gardien de l'enfant.þ
ÇáÕÝÍÉ 14 - ... à propos de les employer. Elles seront habillées de tiretaine avec des sabots ; elles auront du pain, du potage et de l'eau pour nourriture, et une paillasse, des draps et une couverture pour se coucher. On les fera travailler le plus longtemps et aux ouvrages les plus pénibles que leurs forces le pourront permettre, en la manière en laquelle les directeurs qui en auront le soin particulier le trouveront à propos.þ
ÇáÕÝÍÉ 7 - Roi des Belges, A tous présents et à venir, Salut. Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons...þ
ÇáÕÝÍÉ 8 - Chacun des Gouvernements contractants s'engage à établir ou à désigner une autorité chargée de centraliser tous les renseignements sur l'embauchage des femmes et filles en vue de la débauche à l'étranger; cette Autorité aura la faculté de correspondre directement avec le service similaire établi dans chacun des autres Etats contractants.þ
ÇáÕÝÍÉ 2 - Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession.þ
ÇáÕÝÍÉ 10 - Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.þ