L'exterritorialité...Puttkammer & Muhlbrecht, 1889 - 170 ãä ÇáÕÝÍÇÊ |
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ÇáÕÝÍÉ 95 - Constituante répondit le 12 décembre 1789: «qu'elle ne chan« gerait rien aux dispositions du droit des gens qui établis« sent les privilèges des ambassadeurs». Plus tard la Convention Nationale publia un décret (13 ventôse an II), ainsi conçu: « La Convention Nationale interdit à toute autorité constituée « d'attenter en aucune manière à la personne des envoyés des « gouvernements étrangers; les réclamations qui pourraient « s'élever contre eux seront portées au comité de...þ
ÇáÕÝÍÉ 47 - Quiconque aura, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des Français à éprouver des représailles, sera puni du bannissement.þ
ÇáÕÝÍÉ 47 - Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par le gouvernement, exposé l'État à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement; et si la guerre s'en est suivie, de la déportation.þ
ÇáÕÝÍÉ 36 - Tous citoyens exerçant une fonction publique dans un département autre que celui où la tutelle s'établit. 428. — Sont également dispensés de la tutelle, Les militaires en activité de service, et tous autres citoyens qui remplissent, hors du territoire de l'empire, une mission du gouvernement.þ
ÇáÕÝÍÉ 96 - Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation , en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés , ou sous quelque autre dénomination que ce soit, ne seront point traduits ni en matière civile, ni en matière criminelle, devant les tribunaux de France. Il en sera de même des étrangers qui composent leur famille ou qui seront de leur suite.þ
ÇáÕÝÍÉ 27 - L'intérêt public demande que les princes s'envoient des « ambassadeurs. Soit, mais il ya un intérêt plus grand, pour « mieux dire, il ya un droit éternel et immuable, c'est que * l'empire de la justice ne soit jamais suspendu þ
ÇáÕÝÍÉ 49 - Des millions d'hommes réunis eu corps d'état seraient-ils dépouillés du droit de la défense naturelle , tandis qu'un pareil droit est sacré dans la personne du moindre individu? Aussi, chez toutes les nations, les étrangers qui délinquent sont traduits devant les tribunaux du pays.þ
ÇáÕÝÍÉ 62 - ... a conservé sa qualité de Français, il n'en jouit pas moins des immunités diplomatiques inhérentes à la fonction dont il a été investi, et qu'il serait contraire au droit des gens et à l'indépendance réciproque des nations que le représentant de l'une d'elles...þ
ÇáÕÝÍÉ 146 - le pays même auquel ces vaisseaux appartiennent. Cette « application de leur chimérique fiction aux vaisseaux de « guerre est encore plus dénuée de raison que lorsqu'il s'agit « de l'hôtel et des équipages de l'ambassadeur ». Pareil raisonnement ne saurait être pris au sérieux; Ortolan le réfute avec habileté.þ