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" Si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation, il sera prélevé sur le prix de la nouvelle adjudication le montant de ce qui se trouvera échu, avec les intérêts et les frais, et l'adjudicataire sera tenu d'acquitter, au lieu et place de... "
Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-Augustins - ÇáÕÝÍÉ 445
1790
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Mercure françias

1790 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 612
...par les articles III et IV du Titre l". » «< IX. Le Procureur de la Commune de la Munici(3alité poursuivante se portera premier enchérisseur pour...valeur de ce qui restera dû à sa Municipalité, ai cette valeur est Inférieure au prix de l'estimation t iï sera préleré sur le prix de la nouvelle...

Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., ÇáãÌáÏ 20

France assemblée nat - 1789 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 480
...Le Procureur de la Commune de la Municipalité poursuivante se portera premier enchérisseur pourune somme égale au prix de l'estimation , ou pour la valeur de ce qui restera du à sa Municipalité, si cette valeur est inférieure au prix de l'estimai ion j il sera prélevé,...

Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., ÇáãÌáÏ 11

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 532
...prescrites par les articles 3 & 4 du titre premier. IX. Le procureur de la commune de la munipalité poursuivante se portera premier enchérisseur pour une somme égale au prix de l estimation , ou pour la valeur de ce qui re$tera dû à sa municipalité , si cette valeur est inférieure...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáÌÒÁ 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 858
...3 et 4. Suivant l'art. 9 le procureur de la commune de la municipalité poursuivante doit se porter premier enchérisseur pour une somme égale au prix...l'estimation , ou pour la valeur de ce qui restera «lu à sa municipalité, si cette valeur est inférieure au prix de l'eslimation : il doit être prélevé,...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., ÇáãÌáÏ 1

France - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 936
...enchérisseur pour une somme tpalu au prix de l'estimation ; ou pour la 'iileur de ce qui restera dû, si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation ; il sera prélevé sur le prix Je la nom elle adjudication , le montant de ce qui se traînera échu .née les intérêts et le,s...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., ÇáãÌáÏ 1

France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 530
...nouvelle, à sa folle enchère, dans les formes prescrites par les art. 3 et 4. 9. Le procureur de la commune de la municipalité poursuivante se portera...prix de l'estimation , ou pour la valeur de ce qui reste dû à sa municipalité. Si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation, il sera prélevé...

Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., ÇáãÌáÏ 4

1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 782
...sa folle enchère, dans les formes prescrites par les articles 111 et IV. « IX. Le procureur de la commune de la municipalité poursuivante se portera...l'estimation, ou pour la valeur de ce qui restera du à sa municipalité ; si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation, il sera prélevé...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 830
...folle enchère, dans les formes prescrites par les articles 3 et 4. « Art. 9. Le. procureur de la commune de la municipalité poursuivante se portera premier enchérisseur pour une somme égale au prixdel'esmation, ou pour la valeur de ce qui restera dû à sa municipalité, si cette valeur est...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., ÇáãÌáÏ 20

1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 810
...111 et IV. Art. 9. Le procureur général syndic de l'administration de département poursuivau lèse portera premier enchérisseur pour une somme égale...l'estimation, ou pour la valeur de ce qui restera du, si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation; il sera prélevé sur le prix de la nouvelle...

Recueil des textes législatifs et administratifs concernant les ..., ÇáãÌáÏ 1

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1926 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 472
...à la folle enchère, dans les formes prescrites par les articles 3 et k. ART. 9. Le procureur de la commune de la municipalité poursuivante se portera...l'estimation, ou pour la valeur de ce qui restera dû a sa municipalité, si cette valeur est inférieure au prix de l'estimatiop; il sera prélevé, sur...




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