Les Codes: contenant une nouvelle corrlation des articles entre eux, un Supplment par ordre alphabtique, renfermant les lois les plus usuelles et une table gnrale des matires

 

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156 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
12 - Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le souponner, on ne pourra faire l'inhumation qu'aprs qu'un officier de police, assist d'un docteur en mdecine ou en chirurgie, aura...
615 - Le maintien du bon ordre dans les endroits o il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchs, rjouissances et crmonies publiques, spectacles, jeux, cafs, glises et autres lieux publics ; 4...
585 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se runir tous les jours ou certains jours marqus pour s'occuper d'objets religieux , littraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrment du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira l'autorit publique d'imposer la socit.
151 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullit ou en rescision , n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision , et l'intention de rparer le vice sur lequel cette action est fonde.
26 - La femme est oblige d'habiter avec le mari et de le suivre partout o il juge propos de rsider. Le mari est oblig de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est ncessaire pour les besoins de la vie, selon ses facults et son tat.
125 - L'erreur n'est une cause de nullit de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance mme de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullit, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, moins que la considration de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
605 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux sems dessein dans le public , par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mmes, par runion ou coalition entre les principaux dtenteurs d'une mme marchandise ou denre, tendant ne...
236 - Les crances privilgies sur certains meubles sont: 1 les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est chu, et pour tout ce qui est choir, si les baux sont authentiques, ou si, tant sous signature prive, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres cranciers ont le...
196 - Si, pendant la dure du bail, la chose loue est dtruite en totalit par cas fortuit, le bail est rsili de plein droit: si elle n'est dtruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la rsiliation mme du bail.