Motifs et discours prononcs lors de la publication du Code Civil

chez Firmin Didot Frres, 1841 - 881
 

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30 - On ne peut droger, par des conventions particulires, aux lois qui intressent l'ordre public et les bonnes murs.
310 - La proprit est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
307 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la proprit, comme le propritaire lui-mme, mais la charge d'en conserver la substance.
491 - Les prsomptions qui ne sont point tablies par la loi. sont abandonnes aux lumires et la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des prsomptions graves, prcises et concordantes, et dans les cas seulement o la loi admet les preuves testimoniales, moins que l'acte ne soit attaqu pour cause de fraude ou de dol.
258 - Si la mre tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. A dfaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indment conserve.
490 - L'autorit de la chose juge n'a lieu qu' l'gard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demande soit la mme ; que la demande soit fonde sur la mme cause ; que la demande soit entre les mmes parties , et forme par elles et contre elles en la mme qualit.
281 - Les biens qui n'appartiennent pas des particuliers, sont administrs et ne peuvent tre alins que dans les formes et suivant les rgles qui leur sont particulires.
274 - Aprs la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront tre attaqus pour cause de dmence, qu'autant que son interdiction aurait t prononce ou provoque avant son dcs, moins que la preuve de la dmence ne rsulte de l'acte mme qui est attaqu.
219 - La facult d'adopter ne pourra tre exerce qu'envers l'individu qui l'on aura, dans sa minorit et pendant six ans au moins, fourni des secours et donn des soins non interrompus...
486 - Les copies qui, sans l'autorit du magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis la dlivrance des grosses ou premires expditions, auront t tires sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualit, sont dpositaires des minutes, peuvent, au cas de perte de l'original, faire foi quand elles sont anciennes.