...dommages à un pêcheur quelconque, les commandants des bâtiments croiseurs peuvent concilier à la mer les intéressés et fixer l'indemnité à payer,...n'est pas en mesure de s'acquitter immédiatement, les Nr- 8m commandants fout signer en double expédition par les intéressés un acte réglant " l'indemnité...

...batiments croiseurs peuvent concilier a la mer les intéresses et fixer rindemnité a payer, s'il y a consentement des parties en cause. Dans ce cas, si l'une des parties n'est pas en mesure de s'aquitter immediatement, les commandants font signer en doublé expedition par les interesses un acte...

...dommages à un pécheur quelconque, les commandants des bâtiments croiseurs peuvent concilier à la mer les intéressés et fixer l'indemnité à payer,...par les intéressés un acte réglant l'indemnité a payer. Un exemplaire de cette pièce reste à bord du croiseur ; l'autre est remise au patron en...

...dommages à un pêcheur quelconque, les commandants des bâtiments croiseurs peuvent concilier à la mer les intéressés et fixer l'indemnité à payer,...ce cas, si l'une des parties n'est pas en mesure de s'acqnitter immédiatement, les commandants font signer en double expédition par les intéressés...

...dommages à un pêcheur quelconque, les commandants des bâtiments croiseurs peuvent concilier à la mer les intéressés et fixer l'indemnité à payer,...consentement des parties en cause. || Dans ce cas, si l'âne des parties n'est pas en mesure de s'acquitter immédiatement, les Nr- 8I89commandants font...

...commandants des batiments croiseurs peuvent concilier a la HUT les intéressés et fixer l'indemnité k payer, s'il ya consentement des parties en cause....l'une des parties n'est pas en mesure de s'acquitter visscher, die de overtreding heeft begaan. Hij zal zelfs het recht hebben een gedeelte van de bemanning...

...dommages a un pêcheur quelconque, les commandants des bâtiments croiseurs peuvent concilier à la mer les intéressés et fixer l'indemnité à payer,...les commandants font signer en double expédition parles intéressés un acte réglant l'indemnité à payer. Un exemplaire de cette pièce reste à...

...dommages à un pêcheur quelconque, les commandants des bâtiments croiseurs peuvent concilier à la mer les intéressés et fixer l'indemnité à payer, s'il ya consentement des parties en cause, etc... Enfin l'article 35 porte que « les hautes parties contractantes s'engagent à proposer à leurs...

...commandants des bâtiments croiseur peuvent concilier à la mer les intéressés et fixer l'indemuité à payer, s'il ya consentement des parties en cause....expédition par les intéressés un acte réglant l'indeumi' à payer. Un exemplaire de cette pièce reste à bord du croiseuri l'autre est remis au...

...croiseurs peuvent encore, comme pour la police de la pêche entre l'Angleterre et la France, concilier les intéressés et fixer l'indemnité à payer s'il...ya consentement des parties en cause. Dans ce cas, lorsque l'une des parties n'est pas en mesure de s'acquitter immédiatement, les commandants iont signer,...