| France treaties - 1883 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 428
...relever les preuves d'un délit ou d'une contravention relative à la police de la pêche. ART. 30. Les commandants des bâtiments croiseurs des Puissances...qu'en soit la cause, éprouvé par les bateaux de pêche appartenant aux Hautes Parties contractantes. . Ils dressent, s'il ya lieu, procès-verbal de... | |
| Ludwig Karl Aegidi - 1883 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 812
...relever les preuves d'un délit ou d'une contravention relative à la police de la pêche. Art. 30. Les commandants des bâtiments croiseurs des Puissances...qu'en soit la cause, éprouvé par les bateaux de pêche appartenant aux Hautes Parties contractantes. |j Ils dressent, s'il ya lieu, procès-verbal... | |
| 1883 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 534
...ou d'une contravention relative a la police de la pêche. Article 30. Les commandants des batiments croiseurs des Puissances signataires apprécient la gravité des faits de leur compétence, parvenus a leur connaissance, et constatent Ie dommage, quelle qu'en soit la cause, éprouvé par les bateaux... | |
| Ferdinand Perels, Léon Arendt - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 510
...relever les preuves d'un délit ou d'une contravention relative à la police de la poche. ART. 30. — Les commandants des bâtiments croiseurs des Puissances...qu'en soit la cause, éprouvé par les bateaux de poche appartenant aux Hautes Parties contractantes. Ils dressent, s'il ya lieu, procès-verbal de la... | |
| Georg Friedrich Martens - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 804
...relever les preuves d'un délit ou d'une contravention relative à la police de la pêche. Art. 30. Les commandants des bâtiments croiseurs des Puissances...connaissance et constatent le dommage , quelle qu'en soit 1m cause, éprouvé par les bateaux de pêche appartenant aux Hautes Parties contractantes. Ils dressent,... | |
| France - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 342
...de la pêche. ART. 30. Appréciation des dommages. — Mesures à prendre dans les cas graves. — Les commandants des bâtiments croiseurs des Puissances...de leur compétence parvenus à leur connaissance el constatent le dommage, quelle qu'en soit la cause, éprouvé par les bateaux de pêche appartenant... | |
| 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 790
...relever les preuves d'un délit ou d'une contravention relative à la police de la pèche. Art. 30. Les commandants des bâtiments croiseurs des Puissances signataires apprécient la gravité des faits do leur compétence, parvenus à leur connaissance, et constatent le dommage, quelle qu'en soit la... | |
| 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 752
...délit on d'une contravention relative a la police de la pêche. 30. Les commandants des batiments croiseurs des Puissances signataires apprécient la gravité des faits de leur compétence, parvenus a leur connaissance , et constatent Ie dommage, quelle qu'en soit la cause, éprouvé par les bateaux... | |
| Germany - 1886 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1220
...relever les preuves d'un délit ou d'une contravention relative à la police de la pêche. AUTIOLK 30. Les commandants des bâtiments croiseurs des Puissances...qu'en soit la cause, • éprouvé par les bateaux de pêche appartenant aux Hautes Parties contractantes. Ils dressent, s'il ya lieu, procèsverbal de la... | |
| Netherlands - 1886 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 736
...relever les preuves d'un délit ou d'une contravention relative à la police de la pêche. Art. 30. Les commandants des bâtiments croiseurs des Puissances...apprécient la gravité des faits de leur compétence, par venus à leur connaissance et constatent le dommage, quelle qu'en soit la cause, éprouve par les... | |
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