De la condition des enfants naturels en droit romain: La libert de la pleine mer

Impr. des coles, H. Jouve, 1887 - 193
 

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134 - Qu'en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent tre respects, comme s'agissant de la discipline intrieure du vaisseau, dans laquelle l'autorit locale ne doit pas s'ingrer, toutes les fois que son secours n'est pas rclam , ou que la tranquillit du port n'est pas compromise...
133 - Le Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand...
167 - Les commandants des btiments croiseurs des puissances signataires apprcient la gravit des faits de leur comptence parvenus leur connaissance et constatent le dommage, quelle qu'en soit la cause, prouv par les bateaux de pche appartenant aux hautes parties contractantes.
133 - Considrant qu'un vaisseau neutre ne peut tre indfiniment considr comme lieu neutre, et que la protection qui lui est accorde dans les ports franais ne saurait dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui touche aux intrts de l'tat...
156 - Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesur partir d'une ligne droite, tire en travers de la baie, dans la partie la plus rapproche de l'entre, au premier point o l'ouverture n'excdera pas dix milles.
185 - HARVARD LAW LIBRARY FROM THE LIBRARY OF RAMON DE DALMAU Y DE OLIVART MARQUÉS DE OLIVART RECEIVED DECEMBER 31, 1911...
163 - Tout bateau de pche, tout canot, tout objet d'armement ou de grement de bateau de pche, tout filet, ligne, boue, flotte, ou instrument quelconque de pche marqu ou non marqu, qui aura t trouv ou recueilli en mer, doit, aussitt que possible, tre remis aux autorits comptentes dans le premier port de retour ou de relche du bateau sauveteur. || Ces autorits informent les consuls ou agents consulaires de la nation du bateau sauveteur et de celle du propritaire des objets...
171 - Elle restera en vigueur pendant cinq annes dater de ce jour, et dans le cas o aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifi, douze mois avant l'expiration de...
169 - Lorsque le t'ait imput n'est pas de nature grave, mais que nanmoins il a occasionn des dommages un pcheur quelconque, les commandants des btiments croiseurs peuvent concilier la mer les intresss et fixer l'indemnit payer, s'il ya consentement des parties en cause. Dans ce cas, si l'une des parties n'est pas en mesure de s'acquitter immdiatement, les commandants font signer en double expdition par les intresss un acte rglant l'indemnit payer.
156 - ... milles. || Le prsent article ne porte aucune atteinte la libre circulation reconnue aux bateaux de pche, naviguant ou mouillant dans les eaux territoriales, la charge par eux de se conformer aux rgles spciales de police dictes par les Puissances riveraines.