Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, المجلد 16

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عبارات ومصطلحات مألوفة

مقاطع مشهورة

الصفحة 1 - Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
الصفحة 217 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
الصفحة 1 - Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux , soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.
الصفحة 223 - ... prêter le serment de veiller à la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la foi publique, et de toutes celles dont la garde leur aura été confiée par l'acte de leur nomination.
الصفحة 147 - Quoi qu'il en soit, c'est notre loi; nous faisons consister notre liberté à marcher, autant qu'il se peut, « dans le droit commun » qui est le principe ou plutôt le fond de tout le bon ordre de l'Église ; « sous la puissance canonique des ordinaires, selon les conciles généraux et les institutions des...
الصفحة 1 - Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.
الصفحة 229 - Les bois et forêts des communes et des sections de communes; 5° Ceux des établissements publics; 6" Les bois et forêts dans lesquels l'Etat, la couronne, les communes ou les établissements publics ont des droits de propriété indivis avec des particuliers.
الصفحة 651 - l'aptitude à répondre par des modifications à la provocation des stimulants ». Alors l'attraction universelle, cette loi qui dit que tous les corps s'attirent en raison directe de leur masse et en raison inverse du carré de leur distance...
الصفحة 149 - Dieu, et c'est lui qui ordonne celles qui sont sur la terre. Celui donc qui s'oppose aux puissances, résiste à l'ordre de Dieu. Nous déclarons, en conséquence, que les rois et les souverains ne sont soumis à...
الصفحة 229 - Sont soumis au régime forestier et seront administrés conformément aux dispositions de la présente loi : 1°...

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