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" DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INSTITUTEUR PRIMAIRE PUBLIC OU LIBRE ART. 25. — Tout Français, âgé de vingt et un ans accomplis, peut exercer dans toute la France la profession d'instituteur primaire, public ou libre, s'il est muni d'un... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - الصفحة 298
1850
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Bulletin des lois de la République française, الأعداد 226-282

France - 1850 - عدد الصفحات: 914
...INSTITUTEURS. SECTION P. DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INSTITUTEUR PRIMAIRE PUBLIC OD LIBRE. 25. Tout Français âgé de vingt et un ans accomplis...suppléé par le certificat de stage dont il est parlé à l'article 4?, par le diplôme de bachelier, par un certificat constatant qu'on a été admis dans une...

Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1866 - عدد الصفحات: 468
...article, suivant les formes usitées pour la publication des règlements communaux. Article 25. — Tout Français, âgé de vingt et un ans accomplis,...public ou libre, s'il est muni d'un brevet de capacité accordé après un examen sur les méthodes d'enseignement, et sur les matières comprises dans l'article...

Du système social: ses a applications pratiques a l'individu, a la ..., المجلد 2

Almire René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1833 - عدد الصفحات: 750
...nom d'écoles libres. » Tit. II, chap. n, sect. 1rc, art. 25. «Tout Français âgé de vingt-et-un ans accomplis peut exercer, dans toute la France,...ou libre , s'il est muni d'un brevet de capacité. Sect. n , art. 27 : Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer...

Dies interpellat pro homine: dissertatio inauguralis

Friedrich Wilhelm Beckendorff - 1835 - عدد الصفحات: 774
...prennent le nom d'écoles libres. (Art. 17, L. 1850.) Tout Français, âgé de 21 ans accomplis, peul exercer dans toute la France la profession d'instituteur primaire, public ou libre, s'il est muni , soit d'un brevet de capacité ' , soit du diplôme de bachelier , soit d'un certificat constatant...

L'Ami de la religion, المجلد 144

1849 - عدد الصفحات: 502
...l'instruction publique, l'inspecteur de l'enseignement primaire. (Article 38.) (ï) Tout Français, âgé de 21 ans accomplis, peut exercer, dans toute la France, la profession d'instituteur primaire, s'il est pourvu d'un brevet de capacité. — Le brevet de cipscité peut être remplacé par le diplôme...

Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - عدد الصفحات: 284
...SECTION 1*«. — Des conditions d'exercice de la profession d'instituteur primaire public ou libre. 25. Tout Français , âgé de vingt et un ans accomplis...suppléé par le certificat de stage dont il est parlé à l'article 47, par le diplôme de bachelier, par un certificat constatant qu'on a été admis dans une...

Bulletin des lois de la République française, المجلد 5

France - 1850 - عدد الصفحات: 904
...CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INSTITUTEUR PRIMAIRE PUBLIC OU LIBRE. * 25. Tout Fiançais âgé de vingt et un ans accomplis peut exercer dans...suppléé par le certificat de stage dont il est parlé à l'article A?, par le diplôme de bachelier, par un certificat constatant qu'on a été admis dans une...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1850 - عدد الصفحات: 922
...CONDITIONS D'EXERCICE DR LA PROFESSION «INSTITUTEUR PRIMAIRE PCRI.IC OC LIBRE. 25. Tout Fiançais âgé de vingt et un ans accomplis peut 'exercer dans...suppléé par le certificat de stage dont il est parlé à l'article l\~ , par le diplôme de bachelier, par un certificat constatant qu'on a élé admis dans...

Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - عدد الصفحات: 292
...profession d'instituteur primaire public ou libre. 25. Tout Français, âgé de vingt et un ans accomplis f peut exercer dans toute la France la profession d'instituteur...suppléé par le certificat de stage dont il est parlé à l'article 47, par le diplôme de bachelier, par un certificat constatant qu'on a été admis dans une...

Instruction historique et pratique sur la loi d'enseignement: adressée par ...

Pierre-Louis Parisis - 1850 - عدد الصفحات: 156
...instituteurs. SECTION i. Des conditions d'exercice de la profession d'instituteur public ou tibre. Art. a5. Tout Français, âgé de vingt et un ans accomplis,...ou libre, s'il est muni d'un brevet de capacité. Ie brevet de capacité peut être suppléé par le certificat de stage dont il est parlé à l'art....




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