 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...aura détourné ou dissipé , au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des efiets , deniers , marchandises , billets , quittances ou tous...décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à la charge de les rendre ou représenter , ou d'en... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tout autres écrits, contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...4o8. Quiconque aura détourné ou dissipé , au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets , quittances...décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter , ou d'en... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - عدد الصفحات: 780
...Quiconque aura détourné ou dissipé, au » préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, » marchandises, billets, quittances,...ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre » de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou repré» senter, ou... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - عدد الصفحات: 780
...sipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, mar» cbandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant...décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, » à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...possesseur ou détenteur des efïets , dcnicrs , marchandises , billets , quittances nu tous aulres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, a la charge de les rendre ou représenter t •u d'en... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - عدد الصفحات: 530
...4o8. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets , deniers, marchandises, billets, quittances,...obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à la charge de les rendre ou représenter , ou d'en... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 122
...possesseur, ou détenteur, des effets, deniers, marchandises , billets , quittances ou tous autres écrit» contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à la charge de les rendre ou représenter , ç>u d'en... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 632
...préjudice du propriétaire, posses» seur ou détenteur, des effets , deniers , marchandises , bil» lets , quittances , ou tous autres écrits contenant ou opérant...décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à » titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les )> rendre ou représenter, ou... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...4o8. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propr'éiaire , possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances...décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire... | |
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Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été... 
