Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des dcisions judiciares et administratives sur les matires criminelles

1850
 

 - 

.

-

163 - Les propritaires sont libres de varier leur gr la culture et l'exploitation de leurs terres, de conserver leur gr...
299 - Tout instituteur qui veut ouvrir une cole libre , doit pralablement dclarer son intention au maire de la commune o il veut s'tablir, lui dsigner le local, et lui donner l'indication des lieux o il a rsid et des professions qu'il a exerces pendant les dix annes prcdentes. Cette dclaration...
298 - DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INSTITUTEUR PRIMAIRE PUBLIC OU LIBRE ART. 25. Tout Franais, g de vingt et un ans accomplis, peut exercer dans toute la France la profession d'instituteur primaire, public ou libre, s'il est muni d'un brevet de capacit. Le brevet de capacit peut tre suppl par le certificat de stage...
298 - Sont incapables de tenir une cole publique ou libre, ou d'y tre employs , les individus qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un dlit contraire la probit ou aux murs, les individus privs par jugement de tout ou partie des droits mentionns en l'art. 42 du Code pnal, et ceux qui ont t interdits en vertu des art.
163 - Chaque propritaire ou fermier sera libre de faire sa rcolte de quelque nature qu'elle soit avec tout instrument , et au moment qui lui conviendra, pourvu qu'il ne cause aucun dommage aux propritaires voisins. Cependant, dans les pays o le ban de...
271 - Quiconque aura dtourn ou dissip au prjudice des propritaires, possesseurs ou dtenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres crits contenant ou oprant obligation ou dcharge, qui ne lui auraient t remis qu' titre de louage, de dpt, de mandat...
297 - Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vrifier s'il n'est pas contraire la morale, la Constitution et aux lois.
150 - La commission se composera de neuf membres au plus, et de cinq au moins. En feront ncessairement partie : un mdecin et un architecte, ou tout autre homme de l'art, ainsi qu'un membre du bureau de bienfaisance et du conseil des prud'hommes , si ces institutions existent dans la commune. La prsidence appartient au maire ou l'adjoint. Le mdecin et l'architecte pourront tre choisis hors de la commune. La commission se renouvelle tous les deux ans par tiers; les membres sortants sont indfiniment...
101 - Lorsque des actes authentiques auront t dclars faux en tout ou en partie, la Cour ou le tribunal qui aura connu du faux ordonnera qu'ils soient rtablis, rays ou rforms, et du tout il sera dress procs-verbal. Les pices de comparaison seront renvoyes dans les dpts d'o elles auront t tires, ou seront...
10 - Tout tranger qui se serait soustrait l'excution des mesures nonces en l'article prcdent ou dans l'article 272 du Code pnal, ou qui, aprs tre sorti de France par suite de ces mesures, y serait rentr, sans la permission du gouvernement, sera traduit devant les tribunaux et condamn un emprisonnement d'un mois six mois. Aprs l'expiration de sa peine, il sera conduit la frontire.