...l'état d'.enfant légitime suffit. 321. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et...parenté entre un individu et la famille à laquelle il préiend appartenir. Les principaux de ces faits sont que ('individu a toujours porté le nom du père...

...gel i5 , cod. de nu.pt. Article 3% 1 . La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et...porlé le nom du père auquel il prétend appartenir j Que le père l'a traité comme son enfant , et a pourvu , en cette qualité , à son édn«ation...

...l'état d'enfant légitime suffit. S2i. La possession d état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et...principaux de ces faits sont, que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir ; Que le père l'a traité comme son enfant, et...

...la possession d'état. 9. « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de fails qui indiquent le rapport de filiation et de parenté...principaux de ces faits sont que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir ; que le père l'a traité comme son enfant ,...

...d'état. Elle portoit: La possession d'êtatrésulte d'une cftatne uniforme et non interrompue defaits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et lafamille à laquelle il prétend appartenir ( , ) P uis elle ajoutoit impérativement: Ces faits sont...

...l'état d'enfant légitime suffit ; que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et...individu et la famille à laquelle il prétend appartenir ; il établit que les principaux de ces faits , sont : que l'individu a toujours porté le nom du père...

...333. • '•M. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent te rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il préteDdappartenir. — Les principaux de ces faits sont, - • que l'individu a toujours porté le...

...suffit. i2. La possession d'état s'établit par des faits qui indiquent, ensemble ou séparément , le rapport de filiation et de parenté entre un individu...prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont entre autres : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que...

...était vivante. . 3z« 16. La possession d'état résulte d'une chaîne uniforme et non interrompue , de faits qui indiquent le rapport de filiation et...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Ces faits sont , que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir ; Que...

...d'état telle qu'elle est caractérisée par l'art. 32i ; c'est-à-dire « celle produite par la réunion de » faits qui indiquent le rapport de filiation...de » parenté entre un individu et la famille à la» quelle il prétend appartenir. » En séparant, comme l'a fait la Cour d'Amiens, cet article 822,...