Manuel de mdecine lgale et de jurisprudence mdicale

Lauwereyns, 1877 - 736
 

 - 

.

185 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
183 - Les coupables pourront encore tre interdits des droits mentionns en l'article 42 du prsent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, compter du jour o ils auront subi leur peine.
185 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
51 - Le mariage qui a t contract sans le consentement libre des deux poux, ou de l'un d'eux, ne peut tre attaqu que par les poux , ou par celui des. deux dont le consentement n'a pas t libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut tre attaqu que par celui des deux poux qui a t induit en erreur.
163 - Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le souponner, on ne pourra faire l'inhumation qu'aprs qu'un officier de police, assist d'un docteur en mdecine ou en chirurgie, aura...
256 - Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours port le nom du pre auquel il prtend appartenir; Que le pre l'a trait comme son enfant, et a pourvu, en cette qualit, son ducation, son entretien et son tablissement; Qu'il a t reconnu constamment pour tel dans la socit ; Qu'il a t reconnu pour tel par la famille.
92 - Les mdecins, chirurgiens, et autres officiers de sant, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dpositaires, par tat ou profession, des secrets qu'on leur confie...
166 - Quiconque aura recel ou cach le cadavre d'une personne homicide ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs quatre cents francs, sans prjudice de peines plus graves, s'il a particip au crime.
183 - Seront punis comme coupables d'assassinat tous malfaiteurs, quelle que soit leur dnomination, qui, pour l'excution de leurs crimes, emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie.
163 - En cas de dcs dans les hpitaux militaires, civils ou autres maisons publiques, les suprieurs, directeurs, administrateurs et matres de ces maisons, seront tenus d'en donner avis, dans les vingt-quatre heures, l'officier de l'tat civil, qui s'y transportera pour s'assurer du dcs, et en dressera l'acte conformment l'article prcdent, sur les dclarations qui lui auront t faites, et sur les renseignements qu'il aura pris.