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" Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intrts prononcs par des condamnations judiciaires, en matire criminelle et correctionnelle, sous peine d'un emprisonnement... "
Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de toxicologie - 558
1846
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Élments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., 1

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...de dlibrations intrieures de jurs, de Cours et de tribunaux; il leur est interdit galement d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions...ayant pour objet d'indemniser des amendes , frais , dommages et intrts prononcs par des condamnations judiciaires. ( L. du 9 sept. 1 835, art....
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Journal de chimie medicale, de pharmacie, de toxicologie. Series 3, 2

1846
...interdite par l'article 11 de la loi du 9 septembre 1835, relative aux dlits de presse, qui porte : - Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des...dommages-intrts, prononcs par des condamnations judiciaires. Celte infraction sera juge et punie comme il est dit l'article prcdent. Et la peine porte...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 32

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tenc, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1849
...ses propositions, qui ne furent d'ailleurs que trs-faiblement appuyes. L'article 5 interdisait d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions...ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais, dommages et intrts prononcs par des condamnations judiciaires. 11 punissait l'infraction cette...
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Code-manuel de la presse, imprimerie, librairie-affichage et colportage

Hippolyte Duboy - 1851
...au nouveau grant les peines de la rcidive. 37. Il est galement interdit d'ouvrir ou annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser...dommages-intrts prononcs par des condamnations judiciaires, sous peine d'un emprisonnement d'un mois un an, et d'une amende de 500 fr. 1,000 fr. Mais il...
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Élments de droit public et administratif: ou exposition ..., 1

Émile-Victor Foucart - 1855
...dlibrations intrieures soit des jurs, soit des Cours et tribunaux (id., 11, 3); D'ouvrir ou annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser...dommages-intrts prononcs par des condamnations judiciaires (td., 5). Enfin les journaux ne doivent pas insrer d'articles traitant de matires politiques ou...
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Bulletin des lois

France - 1856
...doivent tre poursuivis, jugs OU punis. (///((/. p. 113.) 5. Il est interdit d'ouvrir ou annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser...dommages-intrts prononcs par des condamnations judiciaires. (L. du 27 juillet i8ig, sr. 10, t. iv, p. 1 10.) 6. Tous distributeurs ou colporteurs de livres,...
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Dictionnaire de la gendarmerie: l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - : 668
...et d'une amende de 500 fr. 5,000 fr. (V. Jury.) Art. 11. Il est interdit d'ouvrir ou annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser...et punie comme il est dit l'article prcdent. Art. 12. Les dispositions de l'art. 10 de la loi du 9 juin 1819 (1) sont applicables tous les...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 32

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tenc, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1849
...ses propositions, qui ne furent d'ailleurs que trs-faiblement appuyes. L'article S interdisait d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions...ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais, dommages et intrts prononcs par des condamnations judiciaires. Il punissait l'infraction cette...
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Manuel thorique et pratique de la libert de la presse ..., 1-2

Louis Eugne Hatin - 1868
...d'un mois un an et d'une amende de 500 fr. 5,000 fr. 11. Il est interdit d'ouvrir ou annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser...et punie comme il est dit l'article prcdent. 12. Les dispositions de l'article 10 de la loi du 9 juin 1819 sont applicables tous les cas prvus...
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La presse, l'imprimerie, la librairie, le colportage: guide lgal de l ...

Hippolyte Duboy - 1869 - : 239
...qu'ils aient t lus en audience publique, sous peine d'amende de 100 fr. 2,000 fr. (1), 88. Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des...ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais, dommages et intrts prononcs par des condamnations judiciaires. La contravention est punie d'un...
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