...de délibérations intérieures de jurés, de Cours et de tribunaux; il leur est interdit également d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions...ayant pour objet d'indemniser des amendes , frais , dommages et intérêts prononcés par des condamnations judiciaires. ( L. du 9 sept. 1 835, art....

...interdite par l'article 11 de la loi du 9 septembre 1835, relative aux délits de presse, qui porte : - Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des...dommages-intérêts, prononcés par des condamnations judiciaires. Celte infraction sera jugée et punie comme il est dit à l'article précédent. » Et la peine portée...

...ses propositions, qui ne furent d'ailleurs que très-faiblement appuyées. L'article 5 interdisait d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions...ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais, dommages et intérêts prononcés par des condamnations judiciaires. 11 punissait l'infraction à cette...

...au nouveau gérant les peines de la récidive. 37. Il est également interdit d'ouvrir ou annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser...dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, sous peine d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 fr. à 1,000 fr. Mais il...

...délibérations intérieures soit des jurés, soit des Cours et tribunaux (id., 11, §3); D'ouvrir ou annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser...dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires (td., 5). Enfin les journaux ne doivent pas insérer d'articles traitant de matières politiques ou...

...doivent être poursuivis, jugés OU punis. (///((/. p. 113.) 5. Il est interdit d'ouvrir ou annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser...dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires. (L. du 27 juillet i8ig, sér. 10, t. iv, p. 1 10.) 6. Tous distributeurs ou colporteurs de livres,...

...et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. (V. Jury.) « Art. 11. Il est interdit d'ouvrir ou annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser...et punie comme il est dit à l'article précédent. « Art. 12. Les dispositions de l'art. 10 de la loi du 9 juin 1819 (1) sont applicables à tous les...

...ses propositions, qui ne furent d'ailleurs que très-faiblement appuyées. L'article S interdisait d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions...ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais, dommages et intérêts prononcés par des condamnations judiciaires. Il punissait l'infraction à cette...

...d'un mois à un an et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. 11. Il est interdit d'ouvrir ou annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser...et punie comme il est dit à l'article précédent. 12. Les dispositions de l'article 10 de la loi du 9 juin 1819 sont applicables à tous les cas prévus...

...qu'ils aient été lus en audience publique, sous peine d'amende de 100 fr. à2,000 fr. (1), 88. « Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des...ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais, dommages et intérêts prononcés par des condamnations judiciaires. La contravention est punie d'un...