...dispositions suivantes : « Art. 13. — Tous les examens et épreuves préparatoires qui déterrai« nent la collation des grades ne peuvent être subis que devant les « Facultés de l'Etat. « Art. 14. — Les élèves des Facultés libres qui voudront subir des « examens tpndunt...

...1875, et ceux-ci remplacés par les suivants : Art. 13. Tous les examens et éprouves préparatoires qui déterminent la collation des grades ne peuvent être subis que devant les Facultés de l'État. Art. 14. Les élèves des Facultés libres, qui voudront subir des examens tendant à l'obtention d'un...

...règlements, dans les Facultés de |'Etat. Les inscriptions sxmt gratuiTEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION Article premier. Les examens et épreuves pratiques...collation des grades ne peuvent être subis que devant les établissements d'Enseignement; supérieur de l'Etat. Art. 2. Les élèves des établissements publics...

...pour l'ordre, sans qu'il soit besoin de constituer un nouveau tribunal. PROJET DE LOI Art. 1". — ' Les examens et épreuves pratiques qui déterminent...collation des grades ne peuvent être subis que devant les établissement* d'enseignement supérieur de l'Etat. Art. 2. — Les élèves des établissements publics...

...DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1". Les examens et épreuves pratiques qui déterminent...examens et épreuves pratiques qui déterminent la coliatioD des titres d'officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et herboristes ne peuvent être...

...direction de l'enseignement. Le second projet de loi présenté par M. Jules Ferry était libellé comme suit : ARTICLE PREMIER. — Les examens et épreuves...collation des grades ne peuvent être subis que devant les établissements d'enseignement supérieur de l'État. ART. 2. — Les élèves des établissements...

...Loi relative à la liberté de l'enseignement supérieur (1). (XII, B. DVII, n. 9021.) Art. 1 er . Les examens et épreuves pratiques qui déterminent...ne peuvent être subis que devant les facultés de l'Etat. Les examens et épreuves pratiques qui déterminent la collation des titres libérations de...

...The important clauses of M. Ferry's bill are the first and the seventh. The first is as follows: — "Les examens et épreuves pratiques qui déterminent...collation des grades ne peuvent être subis que devant les établissements d'enseignement supérieur de l'Etat." That is to say, the free universities which were...

...l'enseignement que pour vériDei' s'il n'est pas contraire i la morale, à la Constitution et aux lois (art. 7). Les examens et épreuves pratiques qui déterminent...ne peuvent être subis que devant les facultés de l'Etat. Les examens el cpr*tn H pratiques qui déterminent la collation des litres d'offlciers de santé...

...SOTÉBIEDRE. Seot. 1. — Collation des grades. 105. La loi du 1S mars 1880 est ainsi conçue : Art. I". Les examens et épreuves pratiques qui déterminent...pratiques qui déterminent la collation des titres d'ofllcier de santé, pharmacien , sage - femme et herboriste ne peuvent être subis que devant les...