 | 1868 - عدد الصفحات: 392
...1857; — attendu que cet article punit d'une amende de 50 francs à 3,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces peines seulement : 1° 2» ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - عدد الصفحات: 432
...1856 ces anciennes dispositions : Sont punis d'une amende de 300 à 3000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces peines seulement : 1° Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite ; 2° Ceux qui ont frauduleusement... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1857 - عدد الصفحات: 842
...— PïHAiiTÉs. ART. 7. — Sont punis d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces peines seulement : 1° Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite; 2° Ceux qui ont frauduleusement... | |
 | 1859 - عدد الصفحات: 800
...est ainsi conçu : : . « Seront punis d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr., et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces peines...., ,,. « 1° Ceux qui auront contrefait une marque QU fait usage d'une marque contrefaite ; , «•2° Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs... | |
 | Maurice Block - 1858 - عدد الصفحات: 754
...(L. 23 juin 1857, art. 5, 6.) 6. La loi punit d'une amende de 50 à 3,000 fr., et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces peines seulement, 1° ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite; 2° ceux qui ont frauduleusement... | |
 | 1865 - عدد الصفحات: 716
...francs à trois mille francs et d'un emprisonnement de trois moi s à trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Ceux qui auront contrefait...ou fait usage d'une marque contrefaite; 2" Ceux qui auront frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - عدد الصفحات: 620
...TITRE III. Pénalité*. Art. 7. Sont punis d'une amende de 50 à 3,000 francs, et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces peines seulement : 1° Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite; 2° Ceux qui ont frauduleusement... | |
 | France - 1865 - عدد الصفحات: 900
...francs à trois mille (Vanes et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Ceux qui auront contrefait une marque ou fait usage d'une inarque contrefaite; •2° Ceux qui auront frauduleusement apposé sur leurs produits nu les objets... | |
 | Algeria - 1865 - عدد الصفحات: 602
...punis d'une amende de cinquante francs à trois mille francs et d'un emprisonnement de trois mois a trois ans, ou de l'une de ces peines seulement: 1* Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite ; 2* Ceux qui ont frauduleusement... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - عدد الصفحات: 864
...juin 1857. ART. 7. Sont punis d'une amende de 50 a 3000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois л trois ans, ou de l'une de ces peines seulement : 1° Ceux qui ont contrefait une marque (de fabrique ou de commerce), ou fait u.vi. • d'une marque contrefaite... | |
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Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite... 
