Revue de droit international et de législation comparée, المجلد 6B. Christophe, 1874 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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مقاطع مشهورة
الصفحة 50 - La promulgation faite par l'Empereur sera réputée connue dans le département où siégera le gouvernement, un jour après celui de la promulgation; et, dans chacun des autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ vingt lieues anciennes) entre la ville où la promulgation en aura été faite et le chef-lieu de chaque département.
الصفحة 435 - ART. 12. — Si le compromis ou une convention subséquente des compromettants prescrit au tribunal arbitral le mode de procédure à suivre, ou l'observation d'une loi de procédure déterminée et positive, le tribunal arbitral doit se conformer à cette prescription. A défaut d'une prescription pareille, la procédure à suivre sera choisie librement par le tribunal arbitral, lequel est seulement tenu de se conformer aux principes qu'il a déclaré aux parties vouloir suivre. La direction des...
الصفحة 433 - Art. 8. — Si le siège du tribunal arbitral n'est désigné ni par le compromis, ni par une convention subséquente des parties, la désignation a lieu par l'arbitre ou la majorité des arbitres. Le tribunal arbitral n'est autorisé à changer de siège qu'au cas où l'accomplissement de ses fonctions au lieu convenu est impossible ou manifestement périlleux.
الصفحة 698 - LE DROIT COMMERCIAL DANS SES RAPPORTS AVEC LE DROIT DES GENS ET LE DROIT CIVIL, par MG MASSÉ, avocat à la Cour royale de Paris.
الصفحة 437 - ... documents dont la partie adverse requiert la production. 2. De tenir pour accordées les prétentions de chaque partie qui ne sont pas nettement contestées par la partie adverse, ainsi que le contenu prétendu des documents dont la partie adverse omet la production sans motifs suffisants.
الصفحة 520 - Un Gouvernement neutre est tenu d'user des moyens dont il dispose pour empêcher dans sa juridiction l'équipement ou l'armement de tout navire, qu'il a des motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles contre une Puissance avec laquelle il est en paix.
الصفحة 602 - L'Etat neutre désireux de demeurer en paix et amitié avec les belligérants et de jouir des droits de la neutralité, a le devoir de s'abstenir de prendre à la guerre une part quelconque, par la prestation de secours militaires à l'un des belligérants ou à tous les deux, et de veiller à ce que son territoire ne serve pas de centre d'organisation ou de point de départ à des expéditions hostiles contre l'un d'eux ou contre tous les deux.
الصفحة 475 - ... navire ; Qu'il est en effet inadmissible que la cause finale du délit devienne le motif de l'absolution du délinquant, et que de l'œuvre de la fraude accomplie surgisse le moyen d'innocenter le fraudeur...
الصفحة 427 - Si dès le principe, ou parce qu'elles n'ont pu tomber d'accord sur le choix des arbitres, les parties contractantes sont convenues que le tribunal arbitral serait formé par une personne tierce par elles désignée, et si la personne désignée se charge de la formation du tribunal arbitral, la marche à suivre à cet effet se réglera en première ligne d'après les prescriptions du compromis. A défaut de prescriptions, le tiers désigné peut ou nommer lui-même les arbitres ou proposer un certain...
الصفحة 299 - ART. 40. — Pendant la période quinquennale, aucun changement ne devra avoir lieu dans le système adopté. Après cette période, si l'expérience n'a pas confirmé l'utilité pratique de la réforme judiciaire, il sera loisible aux puissances soit de revenir à l'ancien ordre de choses, 1875 soit d'aviser d'accord avec le gouvernement égyptien à d'autres combinaisons.