 ... remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...  Réponse de Fauche-Borel à Monsieur Riffé, substitut de Monsieur le Procureur ... - الصفحة 22بواسطة Louis Fauche-Borel - 1816 - عدد الصفحات: 62عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...délivrer des fonds , des meubles ou des obligations , dispositions, billets, promesses, quittances on décharges , et aura , par un de ces moyens , escroqué...ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autruî , sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...remettre ou délivrer des fonds,, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges , et aura, par un de ces moyens , escroqué ou lente d'escroquer Ja totalité ou partie de la forlune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens,...ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui , sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et d'une... | |
 | 1854 - عدد الصفحات: 792
...remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens,...escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie delà fortune d'autrui, sera puni de l'emprisonnement d'un an nu moins et de cinq ans au plus, et d'une... | |
 | Marie Joseph Camille Adélaide Millot Campestre - 1827 - عدد الصفحات: 568
...des meubles ou des obliga« lions , dispositions , billets, promesses, quittances au dé« charges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté « d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera « puni d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq « ans au plus , et... | |
 | 1863 - عدد الصفحات: 392
...«Quiconque, soit en faisant usage..., soit en employant..., se sera fait remettre ou délivrer..., et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer... » La loi du <3 mai 1863 a changé ce texte et lui fait dire: « Quiconque,... se sera fait remettre ou délivrer,... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens,...ou tenté d'escroquer la totalité ou pa'rtie de la fortune d'autrui , sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une... | |
 | Horace Raisson - 1832 - عدد الصفحات: 306
...remettre ou délivrer des fonds , des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses , quittances ou décharges , et aura, par un de ces...ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aUtrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq au pin* , et d'une amende... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligat ions, ' dispositions, billets, promesses , quittances ou décharges, et aura, par un de ces .( moyens , escroqué ou tenté d'escroauerLi la totalité ou partie de'la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un au... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...des meubles ou des obligations , dispositions , billets , promesses, quittances ou décharges, et a, par un de ces moyens, escroqué ou, tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d" autrui , est puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de ciii/f ans au plus , et d'une... | |
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