...consentement même de la partie, en prononcer l'application à une œuvre quelconque. £2. L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux...poursuivie par la voie de la contrainte par corps. Ç 3 • Lorsque des amendes et des frais seront prononcés au profit de l'Etat, si, après l'expiration...

...(C. p., art. 46.) Voyez Indemnités, I; Restitution , III ; Surveillance, III. III. « L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux...poursuivie par la voie de la contrainte par corps»». (C. p., art. 62.) Voyez Contrainte par corps. IV. « En cas de Concurrence de l'amende ou de la confiscation...

...ou ces délits ». (G. p., art. 46.) Voyez Surveillance, V. VIII. « L'exécution des condamnations aux frais pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps ( C. p. , art. 5z. ); même en simple police >». ( Code pénal, article 4^9- ) Voyez Contrainte par...

...62. « L'exécution des condamnations à l'art mende , aux restitutions, aux doigmages-inlérêts « et aux frais , pourra être poursuivie par la voie « de la contrainte par corps. » o« Les propriétaires des marchandises seront responsables civilement, du fait de leurs facteurs,...

...consentement même de la partie, en prononcer l'application à une œuvre quelconque. ^2. L'exécution des condamnations à l'amende , aux restitutions,...poursuivie par la voie de la contrainte par corps. J3« Lorsque des amendes et des frais seront prononcés au profit de l'État, si, après l'expiration...

...a été fait lecture, et lequel est ainsi conçu : « L'exé» cntion des condamnations à l'amende et aux » frais, pourra être poursuivie par la voie de la » contrainte par corps. » Condamne ledit abbé Vinson à trois mois d'emprisonnement, cinquante francs d'amende „ payables...

...une œuvre quelconque. 387 5a. -L'exécution des condamnations à l'amende ,' aux restitutionSiaux dommages-intérêts et aux frais, pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps nonces i la peine atmctive ou intamante , l'emprisonnement du condamné, pour l'acquit de ces condamnations...

...l'application à une œuvre quelconque. Art. 30. L'exécution des condamnations à l'amende , fiax restitutions , aux dommages-intérêts et" aux frais pourra être poursuivie par la voie de 1» contrainte par corps. Art. 37. Lorsque des amendes et des fraie seront prononcés au profit de...

...régie de l'enregistrement et des domaines. ( Art. 197 du Codç f'mstruct. cran. ) a. — L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions ,...dommages-intérêts et aux frais , pourr.a être poursuivie parla voie de la contrainte par corps. {Art. 5 a du Code pénal) 3. — Dans ce cas , s'il s'agit d'un...

...consentement même de la partie, en prononcer l'application à une œuvre quelconque. 52. L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux...poursuivie par la voie de la contrainte par corps. 53. Lorsque des amendes et des frais seront prononcés au profit de l'Etat, si, après l'expiration...