Rsponse de Fauche-Borel a monsieur riff, substitut de monsieur le procureur du roi: et en cette qualit ayant port la parole dans l'affaire contre Perlet; suivie du jugement rendu contre ce dernier

L.G. Michaud, 1816 - 62
 

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29 - Mandons et ordonnons tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement excution ; nos procureurs gnraux et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance, d'y tenir la main; tous commandants et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis.
22 - ... remettre ou dlivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou dcharges, et aura, par un de ces moyens, escroqu ou tent d'escroquer la totalit ou partie de la fortune d'autrui, sera...
25 - S'il s'agit de toute autre pice, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux cinq ans et d'une amende de cent francs trois cents francs.
24 - Sera coupable du dlit de calomnie, celui qui, soit dans des lieux ou runions publics, soit dans un acte authentique et public, soit dans un crit imprim ou non qui aura t...
22 - ... pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crdit imaginaire, ou pour faire natre l'esprance ou la crainte d'un succs, d'un accident ou de tout autre vnement chimrique, se sera fait remettre ou dlivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou dcharges...
26 - D'tre appel ou nomm aux fonctions de jur ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4...
1 - CHARLES, par la grce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces prsentes verront, salut.
27 - L'excution des condamnations l'amende, aux restitutions, aux dommages-intrts et aux frais, pourra tre poursuivie par la voie de la contrainte par corps.
22 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualits, soit en employant des manuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crdit imaginaire, ou pour faire natre l'esprance ou la crainte d'un succs, d'un accident ou de tout autre vnement chimrique...
26 - ... francs au plus. Le coupable pourra tre en outre, compter du jour o il aura subi sa...