 | 1857 - عدد الصفحات: 1226
...clôture desdils procès-verbaux , par devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint soit de la commune de leur résidence, soit de celle ou le délit a été commis ou constaté. — Les procès-verbaux sont enrecisuVs dans les quatre jours... | |
 | France - 1828 - عدد الصفحات: 1342
...clôture desdits procès-verbaux, pardevant ïe juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune...de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ;. le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...la clôture desdits procèsverbaux, par-devant le juge de paix du canton ou Pun de ses suppléans, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le défit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. . » Toutefois, si, par suite d'un... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - عدد الصفحات: 470
...la clôture desdits procès-verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune...de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par. suite d'un empêchement... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - عدد الصفحات: 470
...clôture desdits procès-ver baux, par-devant le juge-de-paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune...de leur résidence , soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement... | |
 | 1827 - عدد الصفحات: 794
...clôture desdits procès-verbaux , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune...de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous pjsine de nullité. Toutefois si, par suite d'un empêchement... | |
 | France - 1828 - عدد الصفحات: 884
...la clôture desdits procès -verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune...de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; k tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - عدد الصفحات: 562
...la clôture desdils procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans; ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune...de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - عدد الصفحات: 270
...la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune...de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté , le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - عدد الصفحات: 814
...clôture desdits procès» verbaux, et pardevant le juge de paix du canton » ou IJuii de ses suppléans , ou pardevant le maire •» ou l'adjoint, soit de la commune de leur rési» dence, soit de celle où le délit a été commis et » constaté , le tout sous peine de nullité.... | |
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... par-devant le juge de paix du canton, ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. 
