Dictionnaire gnral d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

Imprimerie et Librairie administratives de Paul Dupont, 1847
 

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858 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
858 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront, peine de forfaiture, troubler de quelque manire que ce soit les oprations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
842 - Quiconque aura soit appos, soit fait apparatre par addition, retranchement ou par une altration quelconque, sur des objets fabriqus, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle o lesdits objets auront t fabriqus, ou, enfin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines portes en l'article 425 du Code pnal, sans prjudice des dommages intrts, s'il ya lieu.
860 - Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent tre poursuivis pour des faits relatifs leurs fonctions, qu'en vertu d'une dcision du conseil d'tat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1).
1058 - Les capitaines de navires de commerce ne naviguant pas pour leur compte ; les cantiniers attachs l'arme; les crivains publics; les commis et toutes les personnes travaillant gages, faon et la journe, dans les maisons, ateliers et boutiques des personnes de leur profession, ainsi que les ouvriers travaillant chez eux ou chez les particuliers, sans compagnons, apprentis, enseigne ni boutique.
891 - ... btiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en prsence, soit du juge de paix...
802 - Si, de la communication mentionne au prcdent article, il est rsult une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux dfenses de l'autorit administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans cinq ans, et d'une amende de cent francs...
818 - S'ils sont majeurs ou mineurs ; 3 Les prnoms, noms, professions et domiciles des pres et mres ; 4 Le consentement des pres et mres, aeuls et aeules et celui de la famille, dans le cas o ils sont requis; 5...
892 - ... par-devant le juge de paix du canton, ou l'un de ses supplants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur rsidence, soit de celle o le dlit a t commis ou constat ; le tout sous peine de nullit.
816 - Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas t enregistre sera prsent l'officier de l'tat civil, cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est dcd , mais seulement qu'il lui a t prsent* tint vie. Il recevra de plus la dclaration des tmoins, touchant les noms, prnoms...