La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Artikel 180 der gemeentewet - الصفحة 88بواسطة Frans Eduard Pels Rijcken - 1887 - عدد الصفحات: 128عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| 1789 - عدد الصفحات: 892
...déterminée, n'a point île Constitution. XVII. Les propriétés étant un droit, inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Extrait... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...CONSTITUTION de 1791 -, droits de l'homme, art. i" « La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » Cette... | |
| 1789 - عدد الصفحات: 750
...apporte en preuve cet article de la déclaration des droits de l'homme. Les propriétés étant un droit inviolable et sacrée , nul ne peut en être privé...n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée _, l'exige évidemment , et sous la condition d'un» juste et préalable indemnité. t 11... | |
| 1789 - عدد الصفحات: 288
...Membre a fait une Motion pour dé« clarer que les Propriétés étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée , l'exigé évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Deux... | |
| Charles Alexandre de Calonne - 1790 - عدد الصفحات: 462
...constitutionnels , conçu en ces termes,:.3 £« propriétés étant un droit inviolable et sacré , nul ne Peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. (4) •:... | |
| France - 1791 - عدد الصفحات: 174
...déterminée , n'a point de Constitution. AnT. XVIl. La propriété étant on dro't inviolable et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'one juste et préalable io? I FRANÇAISE.... | |
| Collection - 1791 - عدد الصفحات: 614
...déterminée ; n'a point de constitution. XVII. Les propriétés étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Décret... | |
| Thomas Paine - 1792 - عدد الصفحات: 496
...déterminée , n'a point de constitution. XVII. Les propriétés étant un droit iaviolable et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique > légalement constatée , l'exige évidemment , et sons la condition d'une juste et préalable indemnité. (i55)... | |
| Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - عدد الصفحات: 498
...déterminée , n'a point de constitution. XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. CONSTITUTION... | |
| François Emmanuel Toulongeon - 1801 - عدد الصفحات: 494
...déterminée, n'a point de constitution. XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. L'assemblée... | |
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