 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...des grands prix de 10,000 fr... à l'inventeur de la machine la plus utile aux arts et aux manuArt. 2. « Tout moyen d'ajouter à quelque fabrication...de perfection, sera regardé comme une invention. Art. 3. « Quiconque apportera le premier en France une découverte étrangère , jouira des mêmes... | |
 | 1789 - عدد الصفحات: 494
...entière jouissance , suivant le mode et pour le temps qui seront ci-après déterminés. ART. II. •» Tout moyen d'ajouter à quelque fabrication que ce...de perfection , sera regardé Comme une invention. AR T. III. « Quiconque apportera le premier en France , une découverte étrangère , jouira des même?... | |
 | France min. du commerce - 1811 - عدد الصفحات: 656
...et entière jouissance , suivant le mode et pour le temps » qui seront ci-après déterminés. » 2°. Tout moyen d'ajouter à quelque fabrication que...de perfection sera » regardé comme une invention. » 3°. Quiconque apportera le premier en France une » découverte étrangère jouira des mêmes avantages... | |
 | Louis Marie Prudhomme - 1811 - عدد الصفحات: 150
...pleine et entière jouissance, suivant le mode et pour le temps qui seront ci-après déterminés. 2. i, Tout moyen d'ajouter à quelque fabrication que ce...de perfection , sera regardé comme une invention. 5. » Quiconque apportera le premier en France une découverte élrangère, jouira des mêmes avantages... | |
 | 1812 - عدد الصفحات: 360
...connue et si dépréciée en France, a coopéré peut-être à cet abus : « Tout moyen , dit-elle , d'ajouter à « quelque fabrication que ce puisse...perfection , sera regardé « comme une invention ». Quoique la définilion soit juste, elle a eu des conséquences fâcheuses , puisque les plus sottes... | |
 | Albert Fritot - 1823 - عدد الصفحات: 624
...lui en garantit la pleine et entière jouissance, suivant le mode et pour le temps déterminés. « Art. 2. Tout moyen d'ajouter à quelque fabrication...de perfection, sera regardé comme une invention. « Art. 3. • Quiconque apportera le premier en France une découverte étrangère, jouira du même... | |
 | Albert Fritot - 1823 - عدد الصفحات: 620
...lui en garantit la pleine et entière jouissance , suivant le mode et pour le temps déterminés. « Art. 2. Tout moyen d'ajouter à quelque fabrication...de perfection , sera regardé comme une invention. « Art. 3. Quiconque apportera le premier en France une découverte étrangère, jouira du même avantage... | |
 | J R. Armonville - 1825 - عدد الصفحات: 298
...pleine et entière jouissance, suivant le mode et pour le temps qui seront ci-après déterminés. II. Tout moyen d'ajouter à quelque fabrication que ce...genre de perfection sera regardé comme une invention. III. Quiconque apportera, le premier, en France une découverte étrangère jouira des mêmes avantages... | |
 | Victor Augier - 1833 - عدد الصفحات: 450
...pleine et entière jouissance, suivant le mode et pour le temps qui seront ci'-après déterminés. ART. 2. Tout moyen d'ajouter à quelque fabrication...genre de perfection, sera regardé comme une invention (i). ABT. 3. Quiconque apportera le premier, en France, une découverte étrangère, jouira des mêmes... | |
 | Charles Comte - 1834 - عدد الصفحات: 546
...pleine et entière jouissance, suivant le mode et pour le temps qui seront ci-après déterminés. » Art. 2. Tout moyen d'ajouter à quelque fabrication...genre de perfection sera regardé comme une invention. » Art. 3. Quiconque apportera le premier en France une découverte étrangère , jouira des mêmes... | |
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Toute découverte ou nouvelle invention dans tous les genres d'industrie est la propriété de son auteur; en conséquence la loi lui en garantit la pleine et entière jouissance, suivant le mode et pour le temps qui seront ci'-après déterminés. ART.... 
