Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de toxicologie, 2-3; 22

Penaud, 1846
 

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609 - Toute tentative de crime qui aura t manifeste par un commencement d'excution, si elle n'a t suspendue ou si elle n'a manqu son effet que par des circonstances indpendantes de la volont de son auteur, est considre comme le crime mme.
304 - BRIAND et CHAUDE. Manuel complet de mdecine lgale, ou Rsum des meilleurs ouvrages publis jusqu' ce jour sur cette matire, et des jugements et arrts les plus rcents, par J.
743 - Art. 2. Les substances auxquelles s'applique la prsente ordonnance ne pourront tre vendues ou livres qu'aux commerants, chimistes, fabricants ou manufacturiers qui auront fait la dclaration prescrite par l'article prcdent ou aux pharmaciens. Lesdites substances ne devront tre livres que sur la demande crite et signe de l'acheteur. Art. 3. Tous achats ou ventes de substances vnneuses seront inscrits sur un registre spcial, cot et paraf par le maire ou par le commissaire...
708 - Toute dcouverte ou nouvelle invention dans tous les genres d'industrie est la proprit de son auteur; en consquence la loi lui en garantit la pleine et entire jouissance, suivant le mode et pour le temps qui seront ci'-aprs dtermins. ART. 2. Tout moyen d'ajouter quelque fabrication que ce puisse tre un nouveau genre de perfection, sera regard comme une invention (i).
535 - Nouveau formulaire magistral, prcd d'une Notice sur les hpitaux de Paris, de gnralits sur l'art de formuler, suivi d'un Prcis sur 'les eaux minrales naturelles et artificielles, d'un Mmorial thrapeutique, de notions sur l'emploi des contrepoisons et sur les secours donner aux empoisonns et aux asphyxis. 1896, 31 dition, revue et corrige.
558 - Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intrts prononcs par des condamnations judiciaires, en matire criminelle et correctionnelle, sous peine d'un emprisonnement de huit jours six mois et d'une amende de 100 francs a 1,000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
557 - Art. 2. Les articles 34 et 35 de la loi du 21 germinal an XI seront abrogs partir de la promulgation de l'ordonnance qui aura statu sur la vente des substances vnneuses.
743 - Quiconque voudra faire le commerce d'une ou de plusieurs des substances comprises dans le tableau annex la prsente ordonnance, sera tenu d'en faire pralablement la dclarauon devant le maire de la commune, en indiquant le lieu o est situ son tablissement.
746 - Paris et dans l'tendue du ressort de la prfecture de police, les dclarations prescrites par l'article ier seront faites devant le prfet de ponce. 14. Indpendamment des visites qui doivent tre faites en vertu de la loi du 21 germinal an xi, les maires ou commissaires de police, assists, s'il ya lieu, d'un docteur en mdecine dsign par le prfet, s'assureront de l'excution des dispositions de la prsente ordonnance.
558 - Et la peine porte dans l'article 10 de cette loi est un emprisonnement d'un mois un an, et une amende de 500 5,000 fr.