| Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...domicilié hors ductit ressort. 2-î66. Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différens temps -dans le ressort et hors du ressort , il faut , pour compléter la prescription, ajouter àce qui manque aux dix ans de présence , un nombre d'années d'absence Ce a 460 Liv. \ll. Manières... | |
| France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...hors dudit ressort. . • ... , t 2 66. Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différons temps, dans le ressort et hors du ressort, il faut,...ce qui manque aux dix ans de présence, un nombre d'aunées d'absence double de celui qui manque , pour compléter les dix ans de présence, 2267. Le... | |
| France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...54- (') Article 2266. Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différens temps v flans le ressort et hors du ressort, il faut , pour compléter la prescription , ajouter à ce «jui manque aux dix ans de présence , un nombre d'années d'absence double de celui qui manque ,... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 406
...son domicile en tlifféreus temps « dans le ressort et hors du ressort, il faut, pour comet pléter la prescription, ajouter à ce qui manque aux « dix ans de présence un nombre d'années double de K celui qui manque pour compléter les dix ans de préce seuce. » Il faut appliquer à la... | |
| France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...domicilié hors dudit ressort. 2260. Si le véritable propriétaire a en son domicile en différens tems , dans le ressort et hors du ressort , il faut , pour...de présence , un nombre d'années d'absence double à celui qui manque , pour compléter les dix années de présence, 22^7. Le titre nul par défaut... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 926
...lui-même, soit par l'interposition de ses agents, celui qui vise à l'eu dépouiller. (Ibid ) Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différents...à ce qui manque aux dix ans de présence un nombre d années d'absence double de celui qui manque pour compléter les dix ans de présence. (Ibid., art.... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 832
...ressort. (Code civil } art. 2269.) Si le véritable propriétaire a eu son domicile en difïérens temps dans le ressort et hors du ressort, il faut...compléter la prescription , ajouter à ce qui manque aux до ans de présence un nombre d'années d'absence double de celui qui manque pour compléter les... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 474
...ans. L'État est toujours censé présent par le moyen de ses agens. ] S'il a habité , en différons temps, dans le ressort et hors du ressort, il faut, pour compléter la prescription de dix ans , ajouter au temps de présence , un temps double de celui d'absence , ou , en d'autres... | |
| P. Antoine Fenet - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 636
...dudit ressort. » ,,66 Art. i'i. « Si le véritable propriétaire a eu son domicile en « differons temps , dans le ressort et hors du ressort , il faut...manque « aux dix ans de présence un nombre d'années d'ab&ence « double de celui qui manque pour compléter les dix années « de présence. » »»6;... | |
| Élouin (M.) - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 808
...laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudil ressort. — Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différents...faut, pour compléter la prescription, ajouter à ce <(ni manque aux dix ans de présence, un, nombre d'années d'absence double de celui qui manque, pour... | |
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