Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec le droit canon, ou Le Dictionnaire de Mgr. Andr et de l'Abb Condis, 1

Walzer, 1894
 

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146 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excs de pouvoir, la contravention aux lois et rglements de la rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France, l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procd qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dgnrer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
252 - Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotit des coupes, conformment l'amnagement ou l'usage constant' des propritaires ; sans indemnit toutefois en faveur de l'usufruitier ou de ses hritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de baliveaux, soit de futaie, qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance.
40 - Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des suprieurs et autres personnes ecclsiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excs du pouvoir, la contravention aux lois et rglements de la Rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France, l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procd qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...
146 - Les vques nommeront et institueront les curs. Nanmoins ils ne manifesteront leur nomination, et ils ne donneront l'institution canonique, qu'aprs que cette nomination aura t agre par le premier consul.
193 - Le fils qui n'a pas atteint l'ge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'ge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs pre et mre : en cas de dissentiment, le consentement du pre suffit.
416 - Oui, je vous le dis, tout ce que vous lierez sur la terre sera li dans le ciel et tout ce que vous dlierez sur la terre sera dli dans le ciel.
40 - ART. 8. Le recours comptera toute personne intresse. A dfaut de plainte particulire, il sera exerc d'office par les prfets. Le fonctionnaire public, l'ecclsiastique ou la personne qui voudra...
154 - Les immeubles, autres que les difices destins au logement, et les jardins attenants, ne pourront tre affects des titres ecclsiastiques, ni possds par les ministres du culte raison de leurs fonctions.
xix - Qui quidem veteris et novi Testamenti libri integri cum omnibus suis partibus, prout in ejusdem Concilii decreto recensentur, et in veteri vulgata Latina editione habentur, pro sacris et canonicis suscipiendi sunt. Eos vero Ecclesia pro sacris et canonicis habet, non ideo quod sola humana industria concinnati, sua deinde auctoritate sint approbati ; nee ideo dumtaxat quod revelationem sine errore contineant ; sed propterea quod Spiritu Sancto inspirante conscripti Deum habent auctorem, atque ut tales...
lxxxii - Par l s'explique d'elle-mme la sagesse de l'Eglise dans le maintien de ses relations avec les nombreux gouvernements qui se sont succd en France , en moins d'un sicle , et jamais sans produire des secousses violentes et profondes. Une telle attitude est la plus sre et la plus salutaire ligne de conduite pour tous les Franais, dans leurs relations civiles avec la Rpublique, qui est le gouvernement actuel de leur nation. Loin d'eux ces dissentiments politiques qui les divisent; tous...