Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, المجلد 31Bureau de la jurisprudence générale, 1854 |
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14 janv 16 juin 16 sept 17 août 20 août 23 janv actes respectueux août arrêté ascendants ateliers Attendu autorisation cause clause pénale code code civil commission compétence concessionnaires cons conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture consentement Considérant contestations Cormenin d'Ét déc décision déclaré décret du 15 demande demoiselle Demolombe devant dispositions doit doivent domicile dommages dommages-intérêts enfants entrepreneurs époux établissements fabriques fév fille formalités former opposition fournisseur fournitures incommodes indemnité insalubres jugement juill juin l'acte respectueux l'administration l'arrêté l'autorisation l'autorité administrative l'état civil l'officier de l'état l'opposition l'ordonnance législateur lieu liquidation loi du 16 mainlevée marais marché ment ministre motifs nécessaire notaire notification nullité ordonnance payement père et mère pourvoir préfet prescrites procès-verbal promesse de mariage prononcer propriétaires propriété Proudhon publique qu'ainsi réclamer refus règles résulte riage sera seulement sieur statuer Tarbé termes de l'art tion tribunaux