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" Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois, dans le cas... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - ÇáÕÝÍÉ 502
1833
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Bulletin des lois de la République française, ÇáãÌáÏ 7¡ÇáÃÚÏÇÏ 351-407

France - 1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1180
...l'époque à laquelle il sera K*s*aired'en prendre possession. Toutefois, dans le cas où il ««Itérait de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le gouverneur, en coni privé, pourra, suivant les circonstances, ou statuer déûnilî ment, ou ordonner...

Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, ÇáãÌáÏ 4

Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 770
...arrêté molivé , les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il est nécessaire d'en prendre possession. Toutefois , dans...commission , qu'il y aurait lieu de modifier le tracé de* travaux ordomu'-s, le préfet doit surseoir jusqu'à ce qu'il ait élë prononcé par l'administration...

Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 82-109

France - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 384
...annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées , et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire...d'en prendre possession. Toutefois, dans le cas où if résulterait de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 720
...annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriéle's qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire...de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le trace des travaux ordonnés, le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononce par l'administration...

Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 752
...annexés, le pre'fet determine, par un arrêté motivé, les proprielc's qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire...Toutefois, dans le cas où il résulterait de l'avis delà commission qu'il y aurait lieu de modifier le tacé des travaux ordonnés, K: prcfitjiirseoira...

Annuaire historique universel

1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 974
...laquelle il sera nécessane d'en prendre possession. Toutefois, (hnslr cas où|il résulterait île l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des Iravaux ordonnés, le préfctaurseoira ' ce qu'il ail élé prononcé par laofaiinistration supérieure....

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 984
...annexés, le préfet détermine, par un arrête motivé , les propriétés qui doivent être cédées , et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois, dansile cas où|il résulterait de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé...

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...annexés, le préfet détermine, [>ar un arrêt motivé, les propriétés qui doivent être cédées, # "F$ z= II résulterait de l'avis de la commission qu'il y •nirait lieu de modifier le tracé des travaux...

Annales maritimes et coloniales, ÇáãÌáÏ 1

1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1296
...annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire...préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononcé parl'admi nistration supérieure. L'administration supérieure pourra , suivant les circonstances ,...

Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
...qui doivent être cédées, et indique l'épo» que à laquelle il sera nécessaire d'en prenii dre possession. Toutefois, dans le cas où » il résulterait...commission, « qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des u travaux ordonnés, le préfet surseoira jus» qu'à ce qu'il ait été prononcé par l'admi« nistration...




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