 | France - 1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1180
...'«siimatioa ultérieure du jury» s'il a omis de se conformer aux H>ositioo8 de l'article a4couru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare...de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est déterminé par un arrêté du gouverneur,... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 770
...délibérer ( Même article ). La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur qui la déclare...possession de la propriété , à la charge par elle d'acquitter préalablement le prix des indemnités entre les mains des ayant-droits, ou, en cas dercfusdeleurpart,... | |
 | France - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 384
...de l'article 24. ARTICLE 4L La décision du jury, signe*e des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare...dépens , et envoie l'administration en possession de ïa propriété , à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 suivants.... | |
 | France - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 862
...l'article 24. ARTICLE 4\. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare...statue sur les dépens, et envoie l'administration eh possession de la propriété , à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles... | |
 | 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 262
...des mcmbres qui out concouru , est remise par le préiident au magistrat directeur , qui la dècime exécutoire , statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la proprietà, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53 , 54 et suivaus. Ce... | |
 | 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 970
...dispositions de l'art. aj. 4 1 • La décision du jury , signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare...charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53 et 5f sulvans. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement d'administration publique, qui... | |
 | France - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 720
...signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur, qui le déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie...se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 suivans. Ce magistrat taxe les de'pens. Un règlement d'administration publique, qui sera publié avant... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 752
...signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur, qui le déclare exécutoire { statue sur les dépens, et...de se conformer aux dispositions des articles 53 et 5£ suivans. <o. Si l'indemnité réglée par le jury (si inférieure ou égale à l'offre faite par... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 668
...dispositions de l'art. 24. Art. 41. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare...elle de se conformer aux dispositions des articles !>." et 54 suivans. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement d'administration publique, qui sera... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 300
...dispositions de l'art. 24. /|i. La décision du jury, signée des membres qui ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare...charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53 , 54 et suivans . Ce magistrat taxe les dépens . Un réglement d'administration publique ,... | |
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La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de... 
