Journal des avous, ou recueil general ..., 45

1833
 

 - 

.

-

572 - Le vendeur ne transmet l'acqureur que la proprit et les droits qu'il avait lui-mme sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mmes privilges et hypothques dont il tait charg.
485 - L'cole sera ferme. En cas de rcidive, le dlinquant sera condamn un emprisonnement de six jours un mois, et une amende de 100 fr.
506 - Si l'indemnit est gale la demande des parties , l'administration sera condamne aux dpens. Si l'indemnit est la fois suprieure l'offre de l'administration, et infrieure la demande des parties, les dpens seront compenss de manire tre supports par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la dcision du jury.
506 - L'usufruitier sera tenu de donner caution: les pre et mre ayant l'usufruit lgal des biens de leurs enfants en seront seuls dispenss. Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualit des rclamants, et toutes les fois qu'il s'lve des difficults trangres la fixation du montant de l'indemnit, le jury rgle l'indemnit indpendamment de ces litiges et difficults, sur lesquels les parties sont renvoyes se pourvoir devant qui de droit.
501 - Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'excution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2 Dans l'acte du prfet qui dsigne les localits ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette dsignation ne rsulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3 Dans l'arrt ultrieur par lequel le prfet dtermine les proprits particulires auxquelles l'expropriation est applicable.
505 - Dans le cas o plusieurs intresss figurent dans la mme affaire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de rcusation, sinon le sort dsigne ceux qui doivent en user. Si le droit de rcusation n'est point exerc, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur du jury procde la rduction des jurs au nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste.
507 - Dans le cas o l'administration contesterait au dtenteur expropri le droit une indemnit, le jury, sans s'arrter la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnit comme si elle tait due, et le magistrat directeur du jury en ordonne la consignation , pour, ladite indemnit, rester dpose jusqu' ce que les parties se soient entendues ou que le litige soit vid.
502 - Sur le vu du procs-verbal et des documents y annexs, le prfet dtermine, par un arrt motiv, les proprits qui doivent tre cdes, et indique l'poque laquelle il sera ncessaire d'en prendre possession. Toutefois, dans le cas o il rsulterait de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le trac des travaux ordonns, le prfet surseoira jusqu' ce qu'il ait t prononc par l'administration suprieure.
507 - Il en sera de mme de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera rduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propritaire ne possde aucun terrain immdiatement contigu, et si la parcelle ainsi rduite est infrieure dix ares.
506 - La dcision du jury, signe des membres qui y ont concouru, est remise par le prsident au magistrat directeur, qui la dclare excutoire, statue sur les dpens, et envoie l'administration en possession de la proprit, la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants.