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" Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées... "
Bulletin des lois de la République française - ÇáÕÝÍÉ 31
龂 France - 1847
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., ÇáÚÏÏ 32¡ÇáÌÒÁ 2

1862 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 826
...extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie. Si le canal, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...la diligence de l'administration et aux frais de la coin* pagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après...

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., ÇáÚÏÏ 38¡ÇáÌÒÁ 2¡ÇáãÌáÏ 1

1868 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 790
...frais du département. Si les chemins de fer, une fois achevés, ne sont pas constamment entretenus en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et ani frais de qui de droit. Le montant des avances faites sera recouvré, s'il ya lieu, au moyen de...

Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 124
...qai'rl est réglé au cahier des charges. ARTICLE 5. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...d'office, à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département...

Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., ÇáãÌáÏ 1

1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...d'ailleurs, au cahier des charges de l'entreprise. 8. Si le chemin de fer, une fois terminé , n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département...

collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 678
...de fer. 8. Si le chemin de fer, une fois terminé, 'est pas constamment entretenu en bon état, ¡jy sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances fes sera recouvré par des rôles que le pré(е1(1ц département...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 666
...des charges. 5. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon eut, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais des concession naires. Le montant des avances faites sers recouvré par des rôles que le préfet du...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 958
...qu'il est réglé au cahier des charges. ARTICLE 5. i » Si fe chemin de fer, une fois terminé, n'eît pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la difigence de l'administration et aux frais des concessionnaires. Le montant des avances faites sera...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 830
...l'administration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état , îl y sera pourvu d'office , à la diligence de l'administration...faites sera recouvré par des rôles que le préfet du déparlement rendra exécupagnic est substituée aux droits, comme elle est soumise à toutes les obligations...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 586
...contrôle el à la eurvcil lance de l'administrât ion. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'«st pas constamment entretenu en bon état , il y sera...pourvu d'office à la diligence de l'administration el aux frais du ta compagnie concessionnaire. Le montant des • ranres faites sera recouvré par d^s...

Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 604
...contrôle et à la eurvcillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état , il y sera...diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances faites «era recouvré par des rôles que le préfet du département...




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